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Evidence of widespread irregularity
Irregularity - Evidence
Prima facie evidence of an irregularity

Traduction de «evidence widespread irregularity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
evidence of widespread irregularity

indications d’irrégularités répandues


prima facie evidence of an irregularity

commencement de preuve d'irrégularité


Irregularity - Evidence

Irrégularité - élément de preuve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When a Member State's application of its management and control system is gravely deficient, and there is evidence of widespread irregularity, and negligence in countering irregular or fraudulent practices, a correction of 25% is justified, as it can then reasonably be assumed that the freedom to submit irregular claims with impunity will occasion exceptionally high losses to the Fund.

Lorsque, dans un État membre, la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle est gravement insuffisante et qu'il y a des indications d'irrégularités répandues et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses, une correction de 25 % est justifiée puisque l'on peut raisonnablement supposer que la liberté de présenter impunément des demandes irrégulières entraînera des pertes exceptionnellement élevées pour le Fonds.


What was even more serious was that, in addition to widespread irregularities, there was visible evidence of considerable electoral fraud.

Plus grave encore, outre les nombreuses irrégularités, il y a eu des preuves visibles d’une importante fraude électorale.


The mission concluded that the 2007 state and federal elections fell short of basic international and regional standards for democratic elections, pointing out that they were marred by poor organisation – as has already been cited, a lack of essential transparency and safeguards, widespread irregularities, significant evidence of fraud and disenfranchisement of voters.

La mission a conclu que les élections présidentielles et fédérales de 2007 sont restées très en deçà des normes internationales et régionales élémentaires en matière d’élections démocratiques, faisant remarquer que ces élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre - comme il a déjà été dit, un manque de transparence et de garde-fous élémentaires, des irrégularités généralisées, des preuves considérables de fraude et la privation du droit électoral.


C. whereas the European Union Election Observation Mission concluded that the elections were deeply flawed due to poor organisation, lack of transparency, widespread procedural irregularities, significant evidence of fraud, particularly during the result collation process, voter disenfranchisement at different stages of the process and lack of equal conditions for contestants,

C. considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne est parvenue à la conclusion que les élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre, par un manque de transparence, par des irrégularités procédurales généralisées et des preuves considérables de fraude, surtout pendant le processus de dépouillement des résultats, par la privation du droit électoral à plusieurs niveaux du processus et par l'inégalité des conditions accordées aux candidats;


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C. whereas the European Union Election Observation Mission concluded that the elections were deeply flawed due to poor organisation, lack of transparency, widespread procedural irregularities, significant evidence of fraud, particularly during the result collation process, voter disenfranchisement at different stages of the process and lack of equal conditions for contestants,

C. considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne est parvenue à la conclusion que les élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre, par un manque de transparence, par des irrégularités procédurales généralisées et des preuves considérables de fraude, surtout pendant le processus de dépouillement des résultats, par la privation du droit électoral à plusieurs niveaux du processus et par l'inégalité des conditions accordées aux candidats;


When a Member State's application of its management and control system is gravely deficient, and there is evidence of widespread irregularity, and negligence in countering irregular or fraudulent practices, a correction of 25 % is justified, as it can then reasonably be assumed that the freedom to submit irregular claims with impunity will occasion exceptionally high losses to the Fund.

Lorsque, dans un État membre, la mise en oeuvre des systèmes de gestion et de contrôle est gravement insuffisante et qu'il y a des indications d'irrégularités répandues et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses, une correction de 25 % est justifiée, puisque l'on peut raisonnablement supposer que la liberté de présenter impunément des demandes irrégulières entraînera des pertes exceptionnellement élevées pour le Fonds.


When a Member State's application of its management and control system is gravely deficient, and there is evidence of widespread irregularity, and negligence in countering irregular or fraudulent practices, a correction of 25 % is justified, as it can then reasonably be assumed that the freedom to submit irregular claims with impunity will occasion exceptionally high losses to the Fund.

Lorsque, dans un État membre, la mise en oeuvre des systèmes de gestion et de contrôle est gravement insuffisante et qu'il y a des indications d'irrégularités répandues et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses, une correction de 25 % est justifiée, puisque l'on peut raisonnablement supposer que la liberté de présenter impunément des demandes irrégulières entraînera des pertes exceptionnellement élevées pour le Fonds.




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Date index: 2024-09-28
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