Given the serious penalties that accuseds face under this bill and the lack of procedural protection since summary conviction procedures are relied upon, evidential protection such as the burden of proof ought to be maintained in order to compensate.
Étant donné les graves peines auxquelles font face les accusés en vertu du projet de loi à l'étude et le manque de protection, puisque la procédure de déclaration sommaire de culpabilité est utilisée, il faudrait maintenir, en contrepartie, la protection assurée par le fardeau de la preuve.