Vertaling van "ex aequo et bono " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision ex aequo et bono
arbitrage en équité

ex aequo et bono award
sentence en équité

award made ex aequo et bono
sentence prononcée en équité [ jugement en équité ]

arbitration ex aequo et bono [ arbitration in equity ]
arbitrage ex aequo et bono [ arbitrage en équité | arbitrage d'équité ]

apportionment ex aequo et bono
répartition ex aequo et bono

ex aequo et bono
en équité | ex aequo et bono

ex aequo et bono
ex aequo et bono

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The arbitral tribunal shall decide ex aequo et bono or as amiable compositeur only if the parties have expressly authorized it to do so.
3. Le tribunal arbitral statue ex aequo et bono ou en qualité d’amiable compositeur uniquement si les parties l’y ont expressément autorisé.

Without prejudice to the provisions of this Convention, the Tribunal may decide a dispute ex aequo et bono if the Agency and the member concerned so agree.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l’Agence et l’État membre concernés en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

(3) The provisions of paragraphs (1) and (2) shall not prejudice the power of the Tribunal to decide a dispute ex aequo et bono if the parties so agree.
(3) Les dispositions des alinéas précédents ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si les parties en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

. compensate for the non-material damage suffered ., assessed ex aequo et bono at EUR 5000.
[.] réparer le préjudice moral subi [.], évalué ex æquo et bono à la somme de 5000 euros.

For the remaining countries it is in second place: Bulgaria (24%), Estonia (18%) - ex aequo with measure for diversification of economic activities), Hungary (21%), Lithuania (21%), Romania (17%) and the Slovak Republic (26%).
Elle vient au second rang pour les autres pays : Bulgarie (24 %), Estonie (18 %) - ex æquo avec la mesure consacrée à la diversification des activités économiques - Hongrie (21 %), Lituanie (21 %), Roumanie (17 %) et République slovaque (26 %).

In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.
Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.

These correspondents should be lawyers willing to handle cases involving more than one Member State if necessary on a legal aid or even pro-bono basis..
Ces correspondants devraient être des avocats prêts à traiter des affaires impliquant plusieurs États membres dans le cadre desquelles les plaideurs bénéficient éventuellement d'une assistance judiciaire ou voir de la gratuité.

European Commission President to appeal, with Bono, to put the EU on track to double development aid
Le Président de la Commission européenne a l’intention, avec Bono, de pousser l’UE sur la voie d’un doublement de l’aide au développement

European Commission President Barroso today meets Bono, lead singer for U2 and a key campaigner on Africa, in the European Commission’s Headquarters, in Brussels.
M. Barroso, Président de la Commission européenne, rencontre aujourd'hui, au siège de l’institution à Bruxelles, Bono, chanteur du groupe U2 et militant de premier plan en faveur de l’Afrique.

The general principle of contra bonos mores can be seen in laws of Austria [23], Greece [24] and Portugal [25] and Germany [26].
Le principe général de comportement contraire aux bonnes moeurs (contra bonos mores) s'observe dans les droits de l'Autriche [23], de la Grèce [24] du Portugal [25] et de l'Allemagne [26].