Another issue, matrimonial real property, has now been reintroduced by the government in Senate Bill S-2, family homes on reserves and matrimonial interests, to address the legal gap that exists with respect to the division of households and matrimonial interests, or rights for First Nations couples living on reserves following a separation or a divorce.
Une autre question, celle des biens immobiliers matrimoniaux a été abordée à nouveau par le gouvernement dans un projet de loi au Sénat, le projet de loi S-2; il s'agit des foyers familiaux situés dans les réserves et des intérêts matrimoniaux, et cette mesure vise à combler l'écart juridique qui existe à l'égard de la distribution des intérêts des foyers et des intérêts matrimoniaux, ou les droits pour les couples des Premières nations qui vivent dans les réserves à la suite d'une séparation ou d'un divorce.