Traduction de «ex appointment authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EX appointment authority [ executive appointment authority ]
pouvoir de nomination EX [ pouvoir de nommer des cadres supérieurs ]

delegation of EX appointment authority
délégation du pouvoir de nomination EX

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

instrument issued by the appointing authority
acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Appointing Authority | AA [Abbr.]
autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

accredited travel agency | appointed travel agency | authorized travel agency
agence de voyages agréée | agence de voyages accréditée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude a contract of employment of other servants (‘the appointing authority powers’).
conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

the creditors identified by the appointing authority, or such other authority as may be empowered to perform this task in the Member State concerned, to be significant on the basis of the information available to the appointing authority or such other authority as may be empowered to perform this task in the Member State concerned.
les créanciers que l'autorité investie du pouvoir de nomination ou toute autre autorité chargée de cette tâche dans l'État membre concerné a répertoriés comme étant d'importance significative en se fondant sur les informations à sa disposition.

The appointing authority, or such other authority as may be identified in the Member State concerned, should be notified immediately of any actual or potential interests identified and should consider whether these amount to a material interest in which case the independent valuer's appointment should be terminated and a new valuer appointed.
L'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité de cette nature pouvant être identifiée dans l'État membre concerné, devrait être informée sans délai de tout intérêt réel ou potentiel qui aurait été décelé et devrait déterminer si celui-ci constitue un intérêt significatif, auquel cas la nomination de l'évaluateur indépendant devrait être résiliée et un nouvel évaluateur nommé.

Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than four members it must comprise at least two members of each gender (judgment of 15 June 2010 in Case F‑35/08 Pachtitis v Commission, paragraphs 53 and 54).
Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux membres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).

'1. Subject to Article 15, an official wishing to engage in an outside activity, whether paid or unpaid, or to carry out any assignment outside the Union, shall first obtain the permission of the Appointing Authority.
1. Sous réserve de l'article 15, le fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors de l'Union en demande préalablement l'autorisation à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

'2. Where the Appointing Authority or OLAF becomes aware of evidence of failure within the meaning of paragraph 1, they may launch administrative investigations to establish whether such failure has occurred.
2. L'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'Office européen de lutte antifraude peuvent ouvrir une enquête administrative, en vue d'établir l'existence d'un manquement au sens du paragraphe 1, lorsque des éléments de preuve laissant présumer l'existence d'un manquement ont été portés à leur connaissance.

'3. The dependent child allowance may be doubled by special reasoned decision of the appointing authority based on medical documents establishing that the child concerned has a disability or a long-term illness constituting a heavy burden for the official'.
3. L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination prise sur la base de documents médicaux probants établissant que l'enfant en cause est atteint d'un handicap ou d'une maladie à long terme qui constitue une lourde charge pour le fonctionnaire".

Article 98(1), second subparagraph of the Staff Regulations will read as follows : “As from 1 July 2013, the Appointing Authority shall also consider the applications of officials from other institutions without giving priority to any of these categories”.
Article 98, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut qui doit être libellé comme suit: "À compter du 1er juillet 2013, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures de fonctionnaires d'autres institutions, sans privilégier aucune de ces catégories".

4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.
4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.

The Appointing Authority shall notify the official of its decision within 30 working days. If no decision is notified within the specified period, authorisation shall be deemed to have been granted.
Elle informe le fonctionnaire de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables. Si aucune décision n'est notifiée dans le délai spécifié, l'autorisation est réputée accordée.