Traduction de «ex-ante contributions which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

how plants affect indoor health | nature of plants contribution to indoor climate and health conditions | plants contribution to indoor climate and health conditions | ways in which indoor plants affect health
contribution des plantes au climat intérieur et aux conditions sanitaires

income limit for chargeable contributions,maximum level of income on which social insurance contributions are payable...
..plafond des salaires soumis à cotisation (sociale) | plafond de calcul des cotisations

revenues which are contributed to the Community budget
les redevances qui alimentent le budget communautaire

serviced land which is free of any contribution towards development
terrain prêt à bâtir et libre des contributions d'aménagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fees based strictly on ex post positive performance, which is bound to include some economic grants, some excess profit, some of the gains from being a fortunate winner—which has been supported by the program itself—would mitigate some of the deterrence effect that otherwise arises with unconditional ex ante fees. This is roughly the idea behind a forgivable loan.
Les droits fondés strictement sur une bonne performance après coup, qui comporte nécessairement une rente économique, un surplus de gain et certains gains provenant de la bonne fortune du gagnant—qui ont été appuyés par le programme lui-même—atténueraient l'effet de dissuasion associé aux droits inconditionnels perçus d'entrée de jeu. C'est en gros la justification des «prêts à remboursement conditionnel».

If I interpreted those legislative requirements correctly, they would not present any difficulties because they would not represent an expansion beyond what is already disclosed, which is, ex ante, an expression of priorities for an institution and, ex post, some flavour of how the institutions were doing and how the representation of Canada at those institutions was conveying those positions.
Si j'interprète correctement ces exigences imposées par la loi, elles ne présentent aucune difficulté puisqu'elles n'entraînent aucune augmentation des informations qui sont déjà divulguées c'est-à-dire, ex ante, l'expression des priorités d'une institution et, ex post, un compte rendu de la situation des institutions et des observations produites par les représentants du Canada auprès de ces institutions.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.
(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.

Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.
Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

10. As an alternative or in addition, where the conditions laid down in points (a) and (b) of paragraph 9 are met, a contribution may be made from resources which have been raised through ex-ante contributions in accordance with Article 70 and which have not yet been used.
10. Lorsque les conditions fixées au paragraphe 9, points a) et b), sont réunies, une contribution peut être fournie, en lieu et place ou en sus, à partir des ressources qui ont été constituées par le biais de contributions ex ante conformément à l'article 70 et qui n'ont pas encore été utilisées.

10. As an alternative or in addition, when the conditions in points (a) and (b) of paragraph 7 are met, a contribution may be made from resources which have been raised through ex-ante contributions in accordance with Article 66 and which have not yet been used.
10. En remplacement ou en complément, lorsque les conditions prévues au paragraphe 7, points a) et b), sont réunies, une contribution peut être fournie à partir des ressources qui ont été constituées par le biais de contributions ex ante conformément à l’article 66 et qui n’ont pas encore été utilisées.

As an alternative or in addition, where the conditions laid down in the first subparagraph are met, the resolution financing arrangement may make a contribution from resources which have been raised through ex-ante contributions in accordance with Article 100(6) and Article 103 and which have not yet been used.
Lorsque les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies, le dispositif de financement pour la résolution peut, en lieu et place ou en sus, fournir une contribution sur des ressources provenant de contributions ex ante au titre de l’article 100, paragraphe 6, et de l’article 103 qui n’ont pas encore été utilisées.

However, such flexibility would only be available after a minimum level of losses equal to 8% of total liabilities including own funds has been imposed on an institution's shareholders and creditors, or under special circumstances 20% of an institution's risk-weighted assets where the resolution financing arrangement has at its disposal ex-ante contributions which amount to at least 3% of covered deposits.
Cette souplesse ne serait toutefois octroyée que lorsque les actionnaires et les créanciers d'un établissement de crédit ont contribué à l'absorption des pertes, à hauteur d'au moins 8 % du total des passifs ou, dans des conditions particulières, lorsque leur contribution à l'absorption des pertes correspond à 20 % au moins des actifs pondérés en fonction du risque de l'établissement concerné, dans le cas où le dispositif de financement pour la résolution dispose de contributions ex ante d'un montant au moins égal à 3 % des dépôts couverts.

Finally, the Committee would welcome the introduction of harmonised funding rules based on ex ante contributions for deposit guarantee funds and resolution funds; there should, however, be a provision allowing the criteria for ex ante contributions to be revised from time to time.
Enfin, le Comité accueille favorablement l'introduction de règles harmonisées de financement basées sur des contributions ex ante pour les fonds de garantie des dépôts et les fonds de résolution; toutefois, il est partisan d'introduire une disposition permettant de réviser périodiquement les critères concernant les contributions ex ante.

Canada has also contributed to our registration process for ex-combatants through which 2,000 under-age fighters, some of them girls, will receive access to rehabilitation services.
Le Canada a aussi contribué à la création d'un système d'inscriptions destiné aux anciens combattants grâce auquel 2 000 combattants trop jeunes, dont des filles, pourront profiter de services de réadaptation.