Traduction de «ex-ante verification unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex-ante control | ex-ante verification
vérification ex ante

ex-ante verification
vérification ex ante

Ex-Ante Verification Service
Service Vérification Ex-ante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision to develop a new system for ex-ante verification of conflict of interest in the awarding process of public procurement contracts is a valuable addition to ANI's activities.[17] It is clearly desirable that potential conflicts of interest can be identified and avoided in advance, before contracts are signed.
La décision de mettre au point un nouveau système de contrôle préalable des conflits d'intérêts dans le cadre des procédures de passation de marchés publics complète utilement les activités de l'ANI[17]. Il est clairement souhaitable de repérer et d'éviter les conflits d'intérêts potentiels avant la signature d'un contrat.

5. The verification of whether the level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal has been maintained shall take place at the time of submission of the Partnership Agreement (the "ex ante verification"), in 2018 (the "mid-term verification"), and in 2022 (the "ex post verification").
5. La vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" est effectuée lors de la soumission de l'accord de partenariat (ci-après dénommée "vérification ex-ante"), en 2018 (ci-après dénommée "vérification à mi-parcours") et en 2022 (ci-après dénommée "vérification ex-post").

· The central ex-ante verification of the DG's financial unit applies only to budgetary transactions with the IFI and not to project-specific.
· la vérification ex ante menée au niveau central par l’unité financière de la DG ne s’applique qu’aux transactions budgétaires avec les IFI, et non aux transactions spécifiques aux projets.

2. Ex ante verification of an operation shall be understood as all the ex ante checks put in place by the authorising officer responsible in order to verify its operational and financial aspects.
2. Par vérification ex ante d’une opération, il faut entendre l’ensemble des contrôles ex ante mis en place par l’ordonnateur compétent afin d’en vérifier ses aspects opérationnels et financiers.

* The Commission will no longer carry out ex-ante verification of draft materials to avoid double verification by the Member State and the Commission, criticised by some professional organisations.
* La Commission cessera de vérifier ex ante les matériels publicitaires envisagés, afin d'éviter qu'il y ait double emploi avec les vérifications opérées par les États membres, anomalie critiquée par certaines organisations professionnelles.

2. Ex ante verification of an operation shall be understood to mean all the ex ante checks put in place by the authorising officer responsible in order to verify its operational and financial aspects.
2. Par vérification ex ante d'une opération, il faut entendre l'ensemble des contrôles ex ante mis en place par l'ordonnateur compétent afin d'en vérifier ses aspects opérationnels et financiers.

(b) a mid-term verification no later than three years after approval of the Community support framework or the single programming documents and as a general rule no later than 31 December 2003, following which the Commission and the Member State may agree to revise the level of structural expenditure to be attained if the economic situation has resulted in developments in public revenue or employment in the Member State concerned significantly different from those expected at the time of the ex-ante verification;
b) une vérification à mi-parcours au plus tard trois ans après l'approbation du cadre communautaire d'appui ou des documents uniques de programmation et, en règle générale, au plus tard le 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle la Commission et l'État membre peuvent convenir d'une révision du niveau des dépenses structurelles à atteindre si la situation économique a conduit à une évolution des recettes publiques ou de l'emploi dans l'État membre s'écartant notablement de celle escomptée lors de la vérification ex ante;