Traduction de «ex-officio system raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seat pan raising system
système de réglage de hauteur de siège

automatic pole-raising and-lowering system
dispositif d'emperchage-déperchage automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the ex officio approach creates legal uncertainty, since offices applying the ex-officio system raise objections, as far as earlier rights are concerned, only on the basis of earlier registered rights that have been filed for identical or similar goods and services.
Enfin, le système de l’examen d’office crée de l’insécurité juridique, dès lors que les offices de propriété intellectuelle ne soulèvent d’objections – dans la mesure où des marques antérieures sont concernées – que sur la base de marques antérieures qui ont été enregistrées pour des produits identiques ou similaires.

Hence, the ex officio system leads to artificial disputes, and distorts competition by erecting unjustified barriers to market entry.
Le système de l’examen d’office est ainsi source de litiges artificiels et fausse la concurrence en érigeant des barrières injustifiées à l’entrée sur le marché.

any aspects of the functioning of the management and control systems raised by the audit authority, the national authorising officer or the competent accrediting officer.
à tout aspect du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle soulevé par l'autorité d'audit, l'ordonnateur national ou le responsable de l'accréditation.

Any aspects of the operation of the management and control system raised in the last annual control report, referred to in Article 105(1)(c)(i), may also be examined.
Les aspects relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle exposés dans le rapport annuel de contrôle visé à l'article 105, paragraphe 1, point c) i), peuvent également être examinés.

Any aspects of the operation of the management and control system raised in the annual control report, referred to in Article 61(1)(e)(i), may also be examined and, where appropriate, this examination shall be carried out with the participation of the audit authority.
Les aspects relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle soulevés dans le rapport annuel de contrôle, visé à l'article 61, paragraphe 1, point e) i), peuvent également être examinés, avec la participation de l'autorité d'audit, le cas échéant.

Any aspects of the operation of the management and control system raised in the last annual control report, referred to in Article 62(1)(d)(i), may also be examined.
Les aspects relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle soulevés dans le dernier rapport annuel de contrôle visé à l'article 62, paragraphe 1, point d) i), peuvent également être examinés.

Question 1: (see point 4.1.): To what extent do the differences between sentencing systems raise barriers to the establishment of the area of freedom, security and justice such as:
Question 1 (voir point 4.1.): Dans quelle mesure les différences entre les systèmes de sanctions pénales posent-elles des obstacles à la réalisation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice tels que

Question 1: To what extent do the differences between sentencing systems raise barriers to the establishment of the area of freedom, security and justice such as:
Question 1 : Dans quelle mesure les différences entre les systèmes de sanctions pénales posent-elles des obstacles à la réalisation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice tels que