Traduction de «ex-post control whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex-post control | ex-post verification
vérification ex post

post-control plot test
test de contrôle a posteriori sur parcelles

post control test
contrôle de la provenance | détermination de l'origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When EDIS is fully achieved, the Commission no longer exercises systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst retaining the overall final responsibility for general budget execution.
Une fois EDIS entièrement mis en œuvre, la Commission n’exerce plus de contrôle ex-ante systématique sur les transactions individuelles, mais se limite à un contrôle ex-post, tout en conservant la responsabilité globale ultime de l’exécution générale du budget.

EDIS stands for full decentralisation of the management and implementation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.
EDIS marque la décentralisation totale de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide communautaire ou, en d’autres termes, le processus par lequel la gestion des fonds communautaires de préadhésion est transmise à l’administration du pays candidat, tandis que la Commission n’exerce aucun contrôle ex ante systématique sur les opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en conservant la responsabilité ultime de l’exécution du budget général.

EDIS stands for full decentralisation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.
Le processus de décentralisation complète des aides de l'UE vise, par le système EDIS, à déléguer la gestion des ressources de préadhésion aux administrations des pays candidats, de sorte que la Commission n'exerce pas systématiquement de contrôle ex ante des opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en assumant la responsabilité finale de l'exécution du budget général.

In order to respond to changes in sectoral agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, are not to be subject to such scrutiny under this Chapter.
Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.

14. Notes that no critical recommendations from previous IAS reports were open as of 31 December 2013; notes furthermore that the only "Very Important" rated recommendation open at the year-end has been implemented and was awaiting to be reviewed by the IAS; points out that this recommendation relates to the application of ex post controls; calls on the Agency to inform the discharge authority when the ex post controls are validated by the IAS;
14. note qu'aucune recommandation critique de rapports précédents du SAI n'était en suspens au 31 décembre 2013; note, en outre, que la seule recommandation "très importante" en suspens à la fin de l’exercice a été mise en œuvre et attend d’être examinée par le SAI; signale que cette recommandation a trait à l’application de contrôles ex post; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée lorsque les contrôles ex post auront été validés par le SAI;

2. This Chapter shall not apply to measures covered by the integrated system referred to in Chapter II of this Title. In order to respond to changes in the agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, shall not be subject to such scrutiny under this Chapter.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré visé au chapitre II. Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.

This Chapter shall not apply to measures covered by the integrated system referred to in Chapter II of this Title. In order to respond to changes in the agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, shall not be subject to such scrutiny under this Chapter.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré visé au chapitre II. Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.

13. Takes note that despite having started in 2011 the ex post controls to asses the legality and regularity of the implementation of grants awarded the Joint Undertaking lacks an overall ex post control strategy to cover the implementation of grant contracts and procurement contracts; urges the Joint Undertaking to define and implement an overall ex post control strategy that covers in full their expended budgetary resources;
13. prend note du fait que, même si l'entreprise commune a commencé en 2011 à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées, elle n'a pas de stratégie globale en matière de contrôles ex post pour couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics; invite instamment l'entreprise commune à définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière de contrôles ex post qui couvre entièrement les ressources budgétaires dépensées;