By the way, I think it is odd we are considering this bill one week before an election is called (1540) So again I want to ask the Minister of Justice who he is very knowledgeable on the bill before us, to tell me exactly where this clause is.
Je trouve étrange que le projet de loi soit étudié une semaine avant le déclenchement des élections, soit dit en passant (1540) Donc, je demande encore au ministre de la Justice, quelqu'un qui connaît fort bien la loi à l'étude, qu'il indique très clairement quel est l'article.