Vertaling van "examination the conditions filing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examine the condition of buildings | examining the condition of buildings | examine the conditions of buildings | inspect the conditions of buildings
évaluer l’état d’un bâtiment

examination of the conditions of filing
examen des conditions de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

period of grace for the filing of the request for examination
délai supplémentaire pour la requête en examen

examine pregnancy | monitor the condition of the foetus in utero | examine unborn babies | monitor pregnancy
suivre une grossesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However the services of the Commission are examining this condition in order to make this type of advance eligible at the date of payment, while respecting the principles of good management and control
Toutefois, les services de la Commission sont en train d'examiner les conditions pour rendre ce type d'avances éligibles à la date de versement, tout en respectant les principes de bonne gestion et de contrôle.

At the St. Petersburg Summit, the EU and Russia agreed to examine the conditions for visa-free travel as a long-term perspective.
Lors du sommet de Saint-Pétersbourg, l'UE et la Russie ont décidé, dans une perspective à long terme, d'examiner les conditions d’une exemption de visa.

That certificate shall contain the name and address of the manufacturer, the conclusions of the examination, the aspects of the essential requirements covered by the examination, the conditions (if any) for its validity and the necessary data for identification of the approved type.
Cette attestation contient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les aspects des exigences essentielles couvertes par l’examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à l’identification du type approuvé.

That certificate shall contain the name and address of the manufacturer, the conclusions of the examination, the aspects of the essential requirements covered by the examination, the conditions (if any) for its validity and the necessary data for identification of the assessed type.
Ce certificat contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les aspects des exigences essentielles couvertes par l'examen, les conditions de validité (s'il y a lieu) du certificat en question ainsi que les données nécessaires à l'identification du type évalué.

That certificate shall contain the name and address of the installer, the conclusions of the EU-type examination, any conditions of validity of the certificate and the particulars necessary to identify the approved type.
Cette attestation comporte le nom et l’adresse de l’installateur, les conclusions de l’examen UE de type, les conditions de validité de l’attestation et les données nécessaires à l’identification du type approuvé.

That certificate shall contain the name and address of the manufacturer the conclusions of the EU-type examination, any conditions of validity of the certificate and the particulars necessary to identify the approved type.
Cette attestation contient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen UE de type, les conditions éventuelles de validité de l’attestation et les données nécessaires à l’identification du type approuvé.

The High Level Group calls for a monitoring system on Chinese imports to be established, which would regularly gather data on quantities and average unit prices of main product categories, examine the conditions of production of textiles and clothing in China, and regularly evaluate China's respect of its WTO obligations, in particular its market access conditions.
Le Groupe de haut niveau demande qu'un système de contrôle des importations chinoises soit créé qui collecterait régulièrement des données sur les quantités et les prix unitaires moyens des principales catégories de produits, examinerait les conditions de production des textiles et des vêtements en Chine et évaluerait régulièrement le respect par la Chine des obligations de l'OMC, en particulier ses conditions d'accès au marché.

This Communication accordingly aims both to examine the conditions for activating the procedures of Article 7 and to identify the operational measures which, through concerted action by the Union institutions and cooperation with the Member States, could make for respect and promotion of the common values.
Dans cet esprit, la présente Communication vise d'une part à examiner les conditions du déclenchement des procédures de l'article 7 et d'autre part à identifier les mesures opérationnelles qui, par une concertation entre les institutions de l'Union et une coopération avec les Etats membres, pourraient contribuer au respect et à la promotion des valeurs communes.

The second part examines the conditions conducive to more harmonious development of actual practice and technologies: the progressive emergence of a market; action by the public authorities; training and the development of services for teachers.
Dans une deuxième partie, il examine des conditions favorables à un développement plus harmonieux des usages et des technologies: l'émergence progressive d'un marché; l'action des pouvoirs publics; la formation et le développement de services pour les enseignants.