In particular, the Standing Order restricts the examination to the appointee's qualifications and competence and provides for a specific time limit of 10 sitting days for the examination of the appointee or nominee in the committee from the first consideration and within the overall 30 day limit.
En particulier, le Règlement restreint l’examen aux titres, qualités et compétences de l’intéressé et impose au comité une limite de 10 jours de séance pour faire l’examen de la personne nommée ou proposée, à compter du jour où l’examen commence, et ce, dans le délai global de 30 jours.