Vertaling van "examine whether austrian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

examine whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses

to examine whether the appeal is allowable
examiner s'il peut être fait droit au recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Air France/KLM questions whether the Commission should also examine whether Austrian Airlines is not already part of the Lufthansa Group, notwithstanding the conditions attached to the acquisition.
Air France/KLM soulève la question de savoir si la Commission ne doit pas également examiner si Austrian Airlines ne fait pas déjà partie du groupe Lufthansa, nonobstant les conditions associées au rachat.

Has the Commission examined the Austrian law (amended in 2003) to determine whether it is in compliance with Community law?
A-t-elle examiné la loi autrichienne (modifiée en 2003) et vérifié sa compatibilité avec le droit communautaire?

In its reply, the Commission stated that it would examine the Austrian law (amended in 2003) which bans foreign gaming operators from advertising in Austria, and would establish whether or not it is compatible with Community legislation.
Dans sa réponse, la Commission a fait savoir qu’elle examinerait la loi autrichienne (modifiée en 2003), laquelle interdit aux opérateurs étrangers de jeux de hasard de faire de la publicité en Autriche, et qu’elle vérifierait sa compatibilité avec le droit communautaire.

I regard this as an assault on the free expression of opinion and as an attack on art, and I ask the Greek authorities to look into this matter and to examine whether their laws are in conflict with European fundamental rights as regards free expression of opinion and the freedom of art. As the Austrian authorities have already halted proceedings against Mr Haderer, and as the European Court of Human Rights has ruled that nobody may be prosecuted in one Member State for an action in respect of which proceedings have already been concluded in another, the European arrest warrant must not be applied in this instance, and the Austrian authorities should inform the Greek courts immediately of what their investigations have brought to light.
Je considère cela comme une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion et comme une attaque contre l’art, et j’invite les autorités grecques à se pencher sur leurs lois pour déterminer si elles sont contraires aux droits fondamentaux européens en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion et la liberté artistique. Étant donné que les autorités autrichiennes ont déjà cessé des procédures à l’encontre de M. Haderer et que dans l’un de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que nul ne peut être poursuivi dans un État membre pour une action ayant déjà fait l’objet de poursuites dans un autre, le mandat d’arrêt européen ne doit pas être appliqué en l’occurrence et les autorités autrichiennes devraient informer les tribunaux grecs immédiatement des conclusions de leurs enquêtes.

The Commission examined whether the strong position of the parent companies on the Austrian banking market might have a detrimental effect on the market position of EBPP GmbH compared with its competitors in the developing market for EBPP services.
La Commission a examiné si la position forte que détiennent les sociétés fondatrices de l'entreprise commune sur le marché bancaire autrichien était susceptible d'influencer durablement la position de l'entreprise commune rapport à ses concurrents sur le marché en développement des services EBPP.

The Commission examined whether the strong position of the two parent companies on the Austrian banking market and their access to a large potential customer base might have a detrimental effect on the market position of Newco's competitors.
La Commission a vérifié si la forte position détenue par les deux sociétés mères sur le secteur bancaire autrichien et l'accès à une importante clientèle potentielle étaient susceptibles d'influencer durablement la position de l'entreprise commune par rapport à ses concurrents.

It is recalled that the Amsterdam European Council invited the Commission to examine whether situations similar to the German, Austrian and Luxembourg systems of public banks exist in other Member States and in that case to apply, where necessary, the same standards when implementing the Treaty competition rules.
Il est rappelé que le Conseil européen d'Amsterdam a invité la Commission à examiner s'il existe dans d'autres Etats membres des situations similaires à celle des systèmes allemand, autrichien et luxembourgeois de banques de droit public et, dans ce cas, à appliquer, là où il le faut, les mêmes normes lors de la mise en oeuvres des règles de concurrence définies dans le traité.