Vertaling van "examine whether competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examine whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses

to examine whether the appeal is allowable
examiner s'il peut être fait droit au recours

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions
enquêter sur des restrictions de la concurrence

evaluate the quality of sport competitions | examine the quality standards in sport competitions | assess quality of competitions in sport | assess the quality of sport competitions
évaluer la qualité de compétitions sportives

competitive entrance examination [ competitive examination ]
concours d'admission [ concours | concours d'entrée ]

Committee on Competitive Examinations
Comité chargé du concours pour la promotion de la catégorie des services généraux à la catégorie des administrateurs

competition examination
examen de concours

internal and external competitive examinations
concours internes et externes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that effective competition in the agricultural markets remains one of the objectives of the CAP, the Commission intends to examine whether the existing supply management tools serve any valid purpose now, or whether they simply slow down the ability of EU agriculture to respond to market signals.
Étant donné qu’une concurrence effective sur les marchés agricoles reste l’un des objectifs de la PAC, la Commission entend examiner si les outils de gestion de l’offre existants poursuivent toujours un objectif fondé ou s’ils ne font qu’entraver la capacité de l’agriculture européenne de répondre aux signaux du marché.

As maintaining a certain stability of the selection board is not a requirement in itself but a means of ensuring that the principles of equal treatment and objectivity of marking are observed, it is necessary to examine whether, in the present case, the way in which the competition was organised enabled those principles to be observed.
Le maintien d’une certaine stabilité du jury n’étant pas un impératif en soi mais un moyen pour garantir le respect des principes d’égalité de traitement et d’objectivité de la notation, il convient d’examiner si, en l’espèce, la manière dont le concours a été organisé permettait de garantir le respect desdits principes.

As such measures were provided in a hurry, the Commission must examine whether these measures were used purposefully, whether they were productive, and whether the crisis caused a protectionist reaction by Member States, as protectionism and the division of the common market are damaging to competition and only weaken the European Union’s position in the global economy.
Il incombe donc à la Commission d’examiner si elles ont servi l’objectif prévu, si elles ont été utiles, et si la crise a amené ou non une réaction protectionniste dans le chef des États membres. En effet, le protectionnisme et le fractionnement du marché intérieur nuisent à la concurrence et ont pour seul effet d’affaiblir la position de l’Union européenne dans l’économie mondiale.

10. Highlights that sports bets are a form of commercial exploitation of sporting competitions, and recommends that Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of a sport organisers right, and put in place arrangements to ensure fair financial returns for the benefit of all levels of professional and amateur sport; calls on the Commission to examine whether it is possible to give competition organisers an intellectual property right (some sort of portrait right ) over their competitions;
10. insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des revenus financiers équitables à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de "droit de portrait" ) sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;

10. Highlights that sports bets are a form of commercial exploitation of sporting competitions, and recommends that Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of a sport organisers right, and put in place arrangements to ensure fair financial returns for the benefit of all levels of professional and amateur sport; calls on the Commission to examine whether it is possible to give competition organisers an intellectual property right (some sort of portrait right) over their competitions;
10. insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives; recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des rentrées d'argent propre à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de "droit de portrait") sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;

The enquiries will examine whether competition (in particular, cross-border competition) functions fully in these sectors.
Ces enquêtes viseront à établir si la concurrence (et en particulier la concurrence transfrontalière) y joue pleinement son rôle.

After having examined in depth the structure of the market (homogenous product, high barriers of entry, customers countervailing power, etc.) the Commission concluded that it was not able to show absence of competitive constraints from actual competitors, a key factor in examining whether parallel behaviour can be sustained, and thus decided not to pursue further its objections in relation to that market(115).
Après avoir examiné de manière approfondie la structure du marché (homogénéité du produit, importantes barrières à l'entrée, puissance d'achat compensatrice des clients, etc.), la Commission a conclu qu'elle n'était pas en mesure de prouver l'absence de pression concurrentielle de la part des concurrents existants - l'un des principaux critères permettant d'affirmer l'existence d'un comportement parallèle - et a donc décidé de ne plus soulever d'objections à l'égard de ce marché(115).

15. Emphasises that when examining whether conduct restricts competition, the focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors; considers that efficiency and other pro-competitive elements should be taken into account and weighed against the anti-competitive elements of the same transaction; takes the view that competition cases should be based on economic analysis, as the goal of competition policy is to promote economic efficiency;
15. souligne que, lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques. L'efficacité et d'autres éléments favorisant la compétitivité devraient être pris en considération et soupesés contre les éléments freinant la compétitivité de la même transaction. Les cas devraient reposer sur une analyse économique, l'objectif de la politique de concurrence étant de promouvoir l'efficacité économique;

The social dimension is totally absent from the report and the rapporteur even goes so far as to state that “when examining whether a conduct restricts competition, focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors”. Its view is that that “competition cases should be based on economic analysis”.
L'optique sociale est complètement absente du rapport ; son auteur en arrive même à affirmer que "lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques ; les cas devraient reposer sur une analyse économique".

(51) This Directive provides for different weightings to be given to guarantees issued by different financial institutions. The Commission accordingly undertakes to examine whether this Directive taken as a whole significantly distorts competition between credit institutions and insurance undertakings and, in the light of that examination, to consider whether any remedial measures are justified.
(51) La présente directive prévoit des pondérations différentes à affecter aux garanties fournies par les différentes institutions financières; la Commission s'engage par conséquent à examiner si la présente directive crée dans l'ensemble des distorsions significatives de concurrence entre les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet examen, s'il est justifié de prendre des mesures pour y remédier.