Traduction de «examined the pay-tv » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Committee on Extension of Service to Northern and Remote Communities [ The 1980s: A Decade of Diversity Broadcasting, Satellites and Pay-TV | Therrien Report ]
Rapport du Comité sur l'extension du service aux petites localités éloignées et à celles du Nord [ Les années 1980 : décennie de la pluralité : radio-diffusion, satellites et télévision payante | Rapport Therrien ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These clauses (a) required Sky UK to block access to Paramount's films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland) and (b) required Paramount to ensure that broadcasters outside the UK and Ireland are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.
Ces clauses a) obligeaient Sky UK à bloquer l'accès aux films de Paramount qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande) et b) contraignaient Paramount à faire en sorte que les télédiffuseurs situés en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande ne puissent pas y proposer leurs services de télévision payante.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.
au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.

The commitments will apply throughout the EEA for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in film licensing contracts for pay-TV with a broadcaster, subscription video-on-demand services as well.
Les engagements s’appliqueront sur tout le territoire de l'EEE pendant une période de cinq ans et couvriront à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus avec un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.
En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.

The Commission examined the effects on competition of the proposed acquisition in the sector of pay-TV technical services.
La Commission a examiné les effets en termes de concurrence du projet d'acquisition dans le secteur des services techniques de la télévision payante.

The Commission examined the effects of the proposed transaction on the markets for licensing of broadcasting rights and pay-TV channels in German-speaking countries, on the markets for wholesale and retail signal transmission in the German Federal States of North Rhine-Westphalia and Hesse, as well as the markets for pay-TV, voice telephony, broadband Internet access and triple-play (TV, internet, phone) services in Germany.
La Commission a examiné les répercussions de l'opération envisagée sur les marchés de l’octroi de licences de droits de télédiffusion et des chaînes de télévision payantes dans les pays germanophones, sur les marchés de gros et de détail de la transmission de signaux dans les Länder allemands de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Hesse, ainsi que sur les marchés de la télévision payante, de la téléphonie vocale, de l’accès internet à large bande et des services «triple play» (télévision, internet, téléphone) en Allemagne.

As regards pay-television and related services, the proposed transaction only leads to limited and insignificant horizontal overlaps in the markets for the production and supply of TV programming and the wholesale supply of pay-TV channels to pay-TV operators. Moreover, the proposed operation does not alter the parties' market shares on the national markets for retail distribution of pay-TV channels to the final consumer or for TV distribution infrastructure since Liberty operates only in the United Kingdom and Ireland where UPC has no presence.
De plus, l'opération envisagée ne modifie pas les parts de marché des parties sur les marchés nationaux de la distribution au détail de chaînes de télévision payante au consommateur final ou des infrastructures de télédistribution, car Liberty n'opère qu'au Royaume-Uni et en Irlande, pays dans lesquels UPC est absente.

The Commission’s examination of the effects of the proposed merger concentrated upstream on the market for the acquisition of distribution rights for pay-TV channels and downstream on the pay-TV distribution market.
L’examen par la Commission des effets de l’opération envisagée s’est concentré, en amont, sur le marché de l’acquisition du droit de distribution de chaînes de télévision payante et, en aval, sur le marché de la distribution de télévision payante.

The Commission's examination of the effects of the proposed merger concentrated upstream on the market for the acquisition of distribution rights for pay-TV channels and downstream on the pay-TV distribution market.
L’examen par la Commission des effets de l’opération envisagée s’est concentré, en amont, sur le marché de l’acquisition du droit de distribution de chaînes de télévision payante et, en aval, sur le marché de la distribution de télévision payante.