Traduction de «examining relevant cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant case
jurisprudence pertinente

examination as to relevance
examen de la pertinence | examen de pertinence

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia
Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination

to submit an application for re-examination of the case
demander le réexamen du cas

examination of a particular case
examen d'une affaire déterminée

conduct a focused and relevant physical examination
effectuez un examen physique pertinent et ciblé

Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat
Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If no viable alternative is available, and it is not possible to accommodate all requests for capacity for the relevant facility on the basis of demonstrated needs, the applicant may complain to the regulatory body referred to in Article 55 which shall examine the case and take action, where appropriate, to ensure that an appropriate part of the capacity is granted to that applicant.
Si aucune alternative viable n'existe et qu'il est impossible de répondre à toutes les demandes de capacités pour l'installation concernée sur la base des besoins avérés, le candidat peut introduire une plainte auprès de l'organisme de contrôle visé à l'article 55, qui examine le dossier et prend des mesures, le cas échéant, pour qu'une partie adéquate de la capacité soit dévolue à ce candidat.

Where a subsystem has not been assessed for its conformity with all relevant TSI(s) (e.g. in the case of a derogation, partial application of TSIs for upgrade or renewal, transitional period in a TSI or specific case), the certificate of verification shall give the precise reference to the TSI(s) or their parts whose conformity has not been examined by the notified body during the verification procedure.
Lorsqu'un sous-système n'a pas été évalué pour vérifier sa conformité avec toutes les STI pertinentes (par exemple, en cas de dérogation, d'application partielle des STI à l'occasion d'un réaménagement ou d'un renouvellement, de période de transition dans une STI ou un cas spécifique), le certificat de vérification fait référence avec précision aux STI ou aux éléments de celles-ci pour lesquels la conformité n'a pas été examinée par l'organisme notifié pendant la procédure de vérification.

Given the experience acquired in the transmission of the relevant information it is necessary to take measures to ensure that all the facts necessary for the full examination of cases of irrecoverability reported by the Member States are provided to the Commission.
Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la transmission des informations pertinentes, il est nécessaire de prendre des mesures afin de veiller à ce que tous les éléments nécessaires pour l’examen complet des cas d’impossibilité de recouvrement signalés par les États membres soient communiqués à la Commission.

Where a subsystem has not been assessed for its conformity with all relevant TSI(s) (e.g. in the case of a derogation, partial application of TSIs for upgrade or renewal, transitional period in a TSI or specific case), the “EC” certificate shall give the precise reference to the TSI(s) or their parts whose conformity has not been examined by the notified body during the “EC” verification procedure.
Lorsqu’un sous-système n’a pas été évalué pour vérifier sa conformité avec toutes les STI pertinentes (par exemple, en cas de dérogation, d’application partielle des STI à l’occasion d’un réaménagement ou d’un renouvellement, de période de transition dans une STI ou un cas particulier), le certificat “CE” fait référence avec précision aux STI ou à leurs éléments pour lesquels la conformité n’a pas été examinée par l’organisme notifié pendant la procédure de vérification “CE”.

On the basis of the undertaking referred to, the Commission finds that the notified measure, examined in conjunction with the relevant case-law, including the Combus judgement, can be regarded as aid.
Eu égard à cet engagement, la Commission juge que la mesure notifiée, examinée concomitamment avec la jurisprudence pertinente — dont l’arrêt Combus — peut être considérée comme une aide.

The Authority must therefore examine the exemption of excise duty in light of relevant case law to see whether it constitutes State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.
L'Autorité doit par conséquent procéder à l'examen de l'exonération de droits d'accise à la lumière de la jurisprudence pertinente afin d'établir si elle constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

32. Should future advances in e-commerce in general fail to be mirrored by similar developments in the area of distance marketing of financial services, the Commission may consider re-examining the case for amending the Directive or taking other relevant initiatives.
32. Si la progression future du commerce électronique en général ne devait pas s’accompagner d’une évolution similaire dans le domaine de la commercialisation à distance des services financiers, la Commission pourrait envisager probablement de réexaminer la possibilité de modifier la directive ou de prendre d’autres initiatives appropriées.

The cases were examined by an interdepartmental working party which met seven times in 2000-02; the representatives of the Commission departments were regularly notified of these cases - and of any relevant information about the examination - before attending the meetings.
L'examen de ces dossiers est assuré par un groupe interservices qui s'est réuni sept fois en 2000-2002 ; les représentants des services de la Commission ont reçu communication systématique de ces dossiers et toute information pertinente utile à leur examen, préalablement aux réunions.

(Any relevant information which makes it easier to examine the case, such as, where appropriate, Community decisions relating to non-repayment, non-remission or recovery - Article 239 of the Community customs code)
Toute information utile facilitant l'examen du cas, comme, le cas échéant, la référence à des décisions communautaires en matières de non-remboursement, de non-remise ou de recouvrement (article 239 du Code des douanes communautaires)