Bill C-29 that we are examining today concerns the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which establishes the rules governing the collection, use and disclosure of personal information in the private sector, but only in the course of commercial activity As I mentioned at the start of my speech, the Bloc Québécois will not support this bill, which essentially entails new intrusions into an area of Quebec's jurisdiction.
Le projet de loi C-29 que nous étudions aujourd'hui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui établit des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels dans le secteur privé, mais seulement dans le cadre d'activités commerciales. Comme je l'ai précisé au début de mon allocution, le Bloc québécois ne votera pas en faveur de ce projet de loi, qui implique essentiellement de nouvelles intrusions effrontées dans un champ de compétence relevant du Québec.