Vertaling van "example filming someone " (Engels → Frans) :

You'll note that you've used the same wording as in subsection 162(6) proposed in clause 6 of the bill, that is to say that the defence applies if “the acts that are alleged to constitute the offence”. This was understandable in the case of a voyeurism defence because it could be understood that the act as such, for example filming someone, could have a legitimate purpose related to all kinds of things.
Vous remarquerez que vous avez repris le même genre de texte que dans le paragraphe 162(6) proposé à l'article 6 du projet de loi, à savoir que la défense s'applique lorsque « les actes qui constitueraient l’infraction [.] » Lorsqu'il s'agissait du moyen de défense pour la question du voyeurisme, cela s'expliquait, car on pouvait comprendre que l'acte comme tel, par exemple filmer quelqu'un, pouvait avoir un but légitime lié à toutes sortes de choses.

For example, if a tourist asked someone to take a picture of his or her family while on holiday, the tourist, as the owner of the film, would have copyright in the photo.
Par exemple, si un touriste demande à une personne de prendre une photographie de sa famille pendant les vacances, le touriste, en tant que propriétaire du film, possède le droit d’auteur de la photographie.

For example, someone from another country could download some of those films.
Par exemple, quelqu'un d'un autre pays pourrait vouloir télécharger certains de ces films.

For example, I'd like to see someone make a film about Casablanca or Tiananmen.
J'aimerais que quelqu'un fasse un film sur Casablanca ou sur Tiananmen, par exemple.

Ms. Christiane Gagnon: That is more or less the type of clarification that I wanted to have, because you were talking about the problem created by the abuse of this tax shelter and I wanted you to provide me with a concrete example of someone.So this would be an individual who would use this tax shelter, if I understood correctly, because he was making some kind of an investment in a film production, but there would be no return for the producer per se and other activity sectors within the film production.
Mme Christiane Gagnon: C'est un peu le genre d'éclaircissement que je voulais avoir, parce que vous disiez que c'était l'irritant de l'abus qui se faisait par rapport à l'abri fiscal et je voulais que vous me donniez un exemple concret de quelqu'un.Donc, ce serait le cas d'un particulier qui utiliserait cet abri fiscal, si j'ai bien compris, parce qu'il investirait une certaine somme dans une production cinématographique et qu'il n'y aurait pas de retour pour le producteur en tant que tel et d'autres secteurs d'activités à l'intérieur d'une production cinématographique.