Traduction de «example gomes valente » (Anglais → Français) :

The case law of the EU's Court of Justice (see for example Gomes Valente C-393/98 of 22 February 2011) confirms that such discriminatory tax treatment is in breach of EU rules.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (voir par exemple l’affaire C-393/98 Gomes Valente du 22 février 2011) confirme qu’un tel traitement fiscal discriminatoire constitue une infraction à la réglementation de l’UE.