Traduction de «example tax harmonisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation
harmonisation fiscale

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

Community Volunteer Income Tax Program - Tax Examples for Volunteers
Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt - Travaux pratiques pour les bénévoles

harmonisation of the systems for the carry-forward and carry-back of losses for tax purposes
harmonisation des régimes de report fiscal des pertes

Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;
75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;

76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;
76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;

Each level of government should then take the appropriate action, as quickly as possible, to remove or reduce their negative effects, for example by introducing new taxes or tax incentives combined with harmonised performance targets (see section ).
Les pouvoirs publics, à leur niveau, devront ensuite prendre, aussi rapidement que possible, les mesures appropriées afin de supprimer ou de réduire ces effets négatifs, par exemple en instaurant de nouvelles taxes ou incitations fiscales combinées à des objectifs de performance harmonisés (voir partie 4.2.1).

I condemn this method of proceeding, and I only wish that, in this House, we were capable of mobilising our forces with the same determination and the same willingness on subjects of obvious interest to our citizens, for example tax harmonisation or the defining of minimum social conditions.
Je dénonce cette manière de faire et je souhaiterais que, dans ce Parlement, nous soyons capables de nous mobiliser avec la même détermination, avec la même volonté, au profit de thématiques qui intéressent clairement nos citoyens, par exemple l’harmonisation fiscale ou la définition de minimums sociaux.

In other tax fields, tax harmonisation is not considered necessary, but the Commission is nevertheless focusing attention on the tax problems facing individuals and business operating within the Internal Market, as a result for example of double taxation or discriminatory tax treatment.
Dans d'autres domaines, l'harmonisation fiscale n'est pas considérée comme nécessaire, mais la Commission attire néanmoins l'attention sur les problèmes auxquels doivent faire face les individus et les entreprises opérant dans le marché intérieur du fait, par exemple, d'une double imposition ou d'un traitement fiscal discriminatoire.

This tool could be used to move towards harmonising tax regimes, for example for supporting development of vehicles that use cleaner fuels and that are more energy-efficient.
Il faudrait utiliser cet outil pour progresser vers l’harmonisation des régimes fiscaux, par exemple pour la promotion des véhicules utilisant des carburants plus propres et plus efficaces sur le plan énergétique.

In other tax fields, for example the direct taxation of mobile tax bases (such as company taxation and taxation of savings income), the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, but tax co-ordination does not imply tax harmonisation.
Dans d'autres domaines de la fiscalité, par exemple la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles (telle que la fiscalité des entreprises et l'imposition des revenus de l'épargne), il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, mais coordination ne veut pas dire harmonisation.

Tax harmonisation at European level should only take place in exceptional cases, for example in the cases of certain environmental taxes and taxes on capital.
L'harmonisation fiscale à l'échelle de l'Europe ne doit intervenir que dans des cas exceptionnels, par exemple pour certaines taxes liées à l'environnement ou portant sur le capital.