Vertaling van "examples where parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, there are clear examples where Parliament has not immediately followed up on Constitutional Court rulings relevant to legislation or the rights and obligations of parliamentarians.[15]
Il existe cependant des exemples patents de cas où le Parlement n'a pas immédiatement donné suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle concernant la législation ou les droits et les obligations des parlementaires[15].

We have a number of examples where Parliament receives reports from all kinds of officers such as the human rights officer, the Privacy Commissioner, and the Information Commissioner, and those reports stay on the table of Parliament.
Nous avons toute une série d'exemples où le Parlement reçoit des rapports d'agents en tous genres, comme l'agent responsable des droits de la personne, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information; ces rapports restent sur le bureau du Parlement.

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

Where the competent authority provides for the information to be made available electronically, that can, for example, be done by means of an electronic signature as defined in point 1 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures .
Lorsque l'autorité compétente prévoit la fourniture d'informations par voie électronique, cette signature peut, par exemple, être une signature électronique au sens de l'article 2, point 1), de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques .

Where the competent authority provides for the information to be made available electronically, that can, for example, be done by means of an electronic signature as defined in point 1 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures
Lorsque l'autorité compétente prévoit la fourniture d'informations par voie électronique, cette signature peut, par exemple, être une signature électronique au sens de l'article 2, point 1), de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Where the competent authority provides for the information to be made available electronically, that can, for example, be done by means of an electronic signature as defined in point 1 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures (19).
Lorsque l'autorité compétente prévoit la fourniture d'informations par voie électronique, cette signature peut, par exemple, être une signature électronique au sens de l'article 2, point 1), de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (19).

For example, the Parliament had concerns about the pressure on the land of indigenous people of the Javari Valley, in Brazil, where the Commission financed a development project.
C'est ainsi qu'il a par exemple exprimé des préoccupations au sujet des pressions s'exerçant sur les terres des populations autochtones de la Vallée de Javari au Brésil, où la Commission finançait un projet de développement.

In my legal opinion, I provide several examples where Parliament has intervened to regulate the activities of unions, but this was in its capacity as a labour relations agent.
Dans mon avis, je donne plusieurs exemples où le Parlement est intervenu pour réglementer les activités du syndicat, mais ce en sa qualité d'agent de relation du travail.