Vertaling van "exceed appropriation ceiling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exceed appropriation ceiling
dépasser le plafond des crédits

exceed (a ceiling) in anticipation of the ceiling for the following year
dépasser (un plafond) par anticipation, par prélèvement sur le plafond de l'année suivante

appropriation ceiling
enveloppe budgétaire

to exceed the total amount of the appropriations
excéder le montant total des crédits

exceed an appropriation
dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should the ceilings for payment appropriations result in call-in rate for own resources exceeding the own resources ceiling, the ceilings of the financial framework have to be adjusted.
Si les plafonds appliqués aux crédits de paiement conduisent à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres, les plafonds du cadre financier doivent être ajustés.

In the event that the 10 % ceiling is reached before the end of the programming period, and when required to ensure the appropriate functioning of the Union Mechanism, that 10 % ceiling may, by means of implementing acts, be exceeded by up to 5 percentage points.
Dans le cas où ce plafond de 10 % est atteint avant la fin de la période de programmation et s'il est nécessaire de le dépasser pour garantir le bon fonctionnement du mécanisme de l'Union, ce plafond de 10 % peut, par voie d'actes d'exécution, être dépassé de cinq points de pourcentage au maximum.

Recourse to the Contingency Margin shall not result in exceeding the total ceilings of commitment and payment appropriations laid down in the MFF for the current and future financial years.
Le recours à la marge pour imprévus n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le cadre financier pour l'exercice financier en cours et les exercices futurs.

3. If an undertaking performs road freight transport for hire or reward and also carries out other activities to which the ceiling of EUR 200 000 applies, the ceiling of EUR 200 000 shall apply to the undertaking, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the benefit to the road freight transport activity does not exceed EUR 100 000 and that no de minimis aid is used for the acquisition of road freight transport vehicles.
3. Si une entreprise exerce des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui ainsi que d’autres activités auxquelles s’applique le plafond de 200 000 EUR, ce plafond lui est applicable, pour autant que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les aides octroyées pour les activités de transport de marchandises par route n’excèdent pas 100 000 EUR et à ce qu’aucune aide de minimis ne serve à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route.

The best solution seems to be an amendment to make it clear that Member States may set appropriate ceilings to the accumulation of paid annual leave entitlements over successive years, once they exceed the number of weeks required to achieve the Directive’s aims of minimum rest and recuperation[38].
La meilleure solution semble être une modification visant à préciser que les États membres peuvent fixer des plafonds appropriés au cumul des droits à congé payé annuel sur plusieurs années, dès lors que ces droits dépassent le nombre de semaines requis pour atteindre les objectifs de la directive en matière de périodes minimales de repos et de récupération[38].

It is also appropriate to establish the maximum ceilings which contributions from the Funds cannot exceed on the basis of the type of Fund and objective.
Il convient également de fixer les plafonds que la contribution des Fonds ne saurait dépasser sur la base du type de Fonds et de son objectif.

When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.
Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

(31) To ensure that the total level of support and entitlements do not exceed current budgetary constraints at Community or national level and, where applicable, at regional level, it is appropriate to provide for national ceilings calculated as the sum of all funds granted in each Member State for the payment of aids under the relevant support schemes, during the reference period and taking into account later adjustments.
(31) Pour garantir que le niveau total des aides et des droits ne dépasse pas les contraintes budgétaires actuelles aux niveaux européen, national et, le cas échéant, régional, il y a lieu de prévoir des plafonds nationaux correspondant à la somme des crédits accordés dans chaque État membre pour le paiement des aides dans le cadre des régimes de soutien concernés pendant la période de référence et compte tenu d'ajustements ultérieurs.