Traduction de «exceed his jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exceed his jurisdiction
outrepasser sa juridiction

exceed a jurisdiction
excéder une juridiction [ excéder une compétence ]

exemption from his jurisdiction
se soustraire à la compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

783. Where an application is made to quash a conviction, order or other proceeding made or held by a provincial court judge acting under Part XIX or a justice on the ground that he exceeded his jurisdiction, the court to which or the judge to whom the application is made may, in quashing the conviction, order or other proceeding, order that no civil proceedings shall be taken against the justice or provincial court judge or against any officer who acted under the conviction, order or other proceeding or under any warrant issued to enforce it.
783. Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’annulation d’une condamnation, ordonnance ou autre procédure faite ou maintenue par un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annulant la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout mandat décerné pour son application.

Senator Baker: Senator Dagenais should remember in his knowledge as a former police officer the riot section of the Criminal Code that says a police officer who receives notice of a riot within his jurisdiction, and without reasonable excuse fails to take all reasonable steps to suppress the riot, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
Le sénateur Baker : Le sénateur Dagenais devrait savoir, vu que c'est un ancien policier, que l'article du Code criminel qui porte sur les émeutes prévoit que « l'agent de la paix qui est averti de l'existence d'une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l'émeute, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ».

I respectfully suggest that the Speaker is exceeding his proper jurisdiction if he addresses legal questions in the substance of the bill.
Je prétends en toute déférence que le Président dépasse sa propre compétence s'il se penche sur des questions juridiques relatives au fond du projet de loi.

I ask that the Minister of Justice be accountable for exceeding his jurisdiction in the House.
Je prétends que cette modification est tout à fait conforme à ces principes». Je demande au ministre de la Justice de reconnaître qu'il a dépassé les limites de sa compétence à la Chambre.

The Minister of Justice has exceeded his jurisdiction by speaking on behalf of the church.
Le ministre de la Justice a dépassé les limites de sa compétence en parlant au nom de l'Église.