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Balance-of-payments deficit
Budget deficit
Deadline for transposition
Deficit
Don't bite off more than you can chew
Implementation deficit
Late transposition
Our expenses must not exceed our income
Time limit for transposition
Transposition deficit

Vertaling van "exceed our deficit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
our expenses must not exceed our income [ don't bite off more than you can chew ]

à petit mercier, petit panier


Vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 3.5 tonnes but not exceeding 12 tonnes

Véhicules affectés au transport de marchandises, ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes


a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h


Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes




transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered ...[+++]

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit ...[+++]


In establishing the existence of an excessive deficit based on the deficit criterion and the steps leading to it, there is a need to take into account the whole range of relevant factors covered by the Commission’s report under Article 126(3) TFEU if the ratio of government debt to GDP does not exceed the reference value.

Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport de la Commission établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence.


Article 126 TFEU and Protocol No 12 on the Excessive Deficit Procedure (EDP), annexed to the Treaties, specify that the ratio of planned or actual government deficit to GDP shall in principle not exceed 3 % and the ratio of government debt to GDP shall in principle not exceed 60 %.

L’article 126 TFUE et le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), annexé aux traités, précisent que le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB ne doit en principe pas excéder 3 %, et que le rapport entre la dette publique et le PIB ne doit en principe pas dépasser 60 %.


7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered ...[+++]

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit ...[+++]


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In establishing the existence of an excessive deficit based on the deficit criterion and the steps leading to it, there is a need to take into account the whole range of relevant factors covered by the Commission’s report under Article 126(3) TFEU if the ratio of government debt to GDP does not exceed the reference value.

Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport de la Commission établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence.


Article 126 TFEU and Protocol No 12 on the Excessive Deficit Procedure (EDP), annexed to the Treaties, specify that the ratio of planned or actual government deficit to GDP shall in principle not exceed 3 % and the ratio of government debt to GDP shall in principle not exceed 60 %.

L’article 126 TFUE et le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), annexé aux traités, précisent que le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB ne doit en principe pas excéder 3 %, et que le rapport entre la dette publique et le PIB ne doit en principe pas dépasser 60 %.


According to the EDP data notified by the UK authorities in March 2008, the United Kingdom's general government deficit in 2008/09 was planned to reach 3,2 % of GDP, thus exceeding the 3 % of GDP reference value; this ratio was identical to that published in the United Kingdom's March 2008 budget, which also presented budgetary plans showing a general government deficit of 2,8 % of GDP in 2009/10.

Selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de la PDE, le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du PIB en 2008/2009, et donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB; ce ratio était identique à celui publié dans le budget du Royaume-Uni de mars 2008, qui présente également des plans budgétaires faisant état d’un déficit public de 2,8 % du PIB en 2009/2010.


In addition to the aim of avoiding exceeding the deficit reference value, the medium-term budgetary objective could be based on current debt levels, taking into account their development over the medium and long term.

Outre le fait d'éviter de dépasser la valeur de référence pour le déficit, l'objectif budgétaire à moyen terme pourrait être fixé en fonction des niveaux d'endettement actuels, compte tenu de leur évolution à moyen et long terme.


In addition to the aim of avoiding exceeding the deficit reference value, the medium-term budgetary objective could be based on current debt levels, taking into account their development over the medium and long term.

Outre le fait d'éviter de dépasser la valeur de référence pour le déficit, l'objectif budgétaire à moyen terme pourrait être fixé en fonction des niveaux d'endettement actuels, compte tenu de leur évolution à moyen et long terme.


The conditionality procedure has been changed to allow the Commission to alert the Council if a Member State fails to fulfil its obligations under the stability and convergence programme and allows its public deficit to exceed 3 %, without suspending financing pending the return of until the deficit to 3 %.

Une procédure conditionnelle modifiée permet à la Commission d'alerter le Conseil si un État Membre ne remplit pas les obligations des programmes de stabilité et de convergence au regard du critère de déficit public excessif, sans suspendre les financements avant le retour effectif au 3 % de déficit.




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Date index: 2023-07-11
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