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Rental-Purchase Housing Ordinance

Traduction de «exceed six million » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) The total amount of outstanding advances to the Minister under this section shall not at any one time exceed six million and fifty thousand dollars.

(5) Le total non remboursé des avances consenties au ministre sous le régime du présent article ne peut dépasser six millions cinquante mille dollars.


(4) An insider who contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding the greater of one million dollars and three times the profit made, or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both.

(4) Tout initié qui contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal au triple du gain réalisé et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.


(ii) one hundred and thirty million public preferred shares, without nominal or par value, issuable in one or more series and in respect of which the stated capital at any time shall not exceed six hundred and fifty million dollars,

(ii) cent trente millions d’actions privilégiées publiques, sans valeur au pair ni nominale, qui peuvent être émises en une ou plusieurs séries et à l’égard desquelles le capital déclaré ne peut dépasser six cent cinquante millions de dollars,


(ii) one hundred and thirty million public preferred shares, without nominal or par value, issuable in one or more series and in respect of which the stated capital at any time shall not exceed six hundred and fifty million dollars,

(ii) cent trente millions d’actions privilégiées publiques, sans valeur au pair ni nominale, qui peuvent être émises en une ou plusieurs séries et à l’égard desquelles le capital déclaré ne peut dépasser six cent cinquante millions de dollars,


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The largest provinces, for example, with a population exceeding 6 million, should have a full complement of 24 senators; middle-sized provinces, with a population between 2 million and 6 million, should have a complement of 12; and, smaller provinces with a population of less than 2 million, should have a complement of six.

Les provinces les plus peuplées, par exemple celles qui comptent plus de 6 millions d'habitants, devraient disposer de 24 sénateurs, les provinces de taille moyenne, comptant entre 2 et 6 millions d'habitants, devraient disposer de 12 sénateurs, et les petites provinces, dont la population ne dépasse pas les 2 millions d'habitants, devraient disposer de 6 sénateurs.


[9] Of the 15 Pacific ACP countries six (Cook Islands, FSM, Nauru, Niue, Palau and the Republic of the Marshall Islands) have a total population of around or less than 250.000, but combined EEZs that exceed 8 million km2.

[9] Sur les 15 pays ACP du Pacifique, 6 (les Îles Cook, les EFM, Nauru, Niue, Palau et la République des Îles Marshall ) ont une population totale de plus ou moins 250.000 habitants, mais des zones économiques exclusives combinées qui dépassent les 8 millions de km2.




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Date index: 2023-12-27
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