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To exceed their obligations

Traduction de «exceeded their milk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand

toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille


to exceed their obligations

passer leurs obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:

À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:


Decree of 16 August 2010 on imposing a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2010-2011 marketing year (delivery quota decree for end of marketing year).

Arrêté du 16 août 2011 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2010/2011 (arrêté de fin de campagne livraisons).


Eight Member States - Germany, the Netherlands, Poland, Denmark, Austria, Ireland, Cyprus and Luxembourg - exceeded their milk quotas for deliveries in 2013/2014, and must therefore pay penalties ("superlevy") totalling roughly € 409 million.

Huit États membres, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark, l'Autriche, l'Irlande, Chypre et le Luxembourg, ont dépassé leurs quotas laitiers pour les livraisons en 2013/2014 et doivent donc verser des pénalités (sous la forme d'un «superprélèvement») représentant un montant total d’environ 409 millions d’euros.


Six Member States - Austria, Ireland, the Netherlands, Germany, Cyprus and Luxembourg - exceeded their milk quotas in 2011/2012, triggering "superlevy" penalties of about € 79 million, according to Commission figures published today.

Six États membres – l'Autriche, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Allemagne, Chypre et le Luxembourg - ont dépassé leurs quotas laitiers en 2011/2012 et ont dû, en conséquence, s'acquitter d'un «superprélèvement» d'environ 79 millions €, d’après les chiffres publiés aujourd'hui par la Commission.


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Five Member States - Austria, Germany, Denmark, Poland and Cyprus, - exceeded their milk quotas for deliveries in 2012/2013, and must therefore pay penalties ("superlevy") totalling roughly € 46 million.

Cinq États membres, à savoir l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Pologne et Chypre, ont dépassé leurs quotas laitiers pour les livraisons en 2012/2013 et doivent donc verser des pénalités («superprélèvement») représentant un montant total d’environ 46 millions d’euros.


Levies for Member States which exceeded their milk quotas come to just over € 99 million for the 2008/2009 marketing year, according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements applicables aux États membres qui ont dépassé leur quota de production laitière s'élèverait à un peu plus de 99 millions € pour la campagne de commercialisation 2008/2009.


Certain Member States face levies totalling just over € 340 million for exceeding their milk quotas during the 2007/2008 marketing year, according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements applicables aux États membres ayant dépassé leurs quotas de production laitière s’élèverait à un peu plus de 340 millions € pour la campagne de commercialisation 2007/2008.


I still find it unacceptable that farmers who exceed their milk quotas are heavily fined and yet nothing is done to penalise dishonest companies and criminal networks that produce dairy products without milk.

Je trouve toujours inacceptable d’imposer des amendes très lourdes à l’agriculteur qui dépasse son quota de lait et de ne rien faire pour pénaliser des industries malhonnêtes et des réseaux criminels qui fabriquent des produits laitiers sans lait.


This is completely absurd, Commissioner, for the following reasons: milk producers exceed their reference quantity – in other words, they are producing milk – and this milk has not been subsidised – the Community allows the industry that buys their milk to immediately enforce preventive retention, in other words, even before a quota surplus is observed, a preventive retention of money is made to pay a fine on the quota.

C’est absolument absurde, Madame la Commissaire, parce que si un producteur de lait dépasse sa quantité de référence - à savoir s’il produit du lait qui ne reçoit pas de subvention -, la loi communautaire permet à l’industrie qui lui achète le lait de pratiquer immédiatement une retenue préventive, c’est-à-dire qu'avant même de constater un dépassement du quota, on pratique une retenue préventive d’argent pour payer une amende sur le quota.


Milk producers are exceeding their quotas.

Les producteurs de lait dépassent leur quota.




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Date index: 2023-03-27
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