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Bail
Guarantee
Pledge

Vertaling van "exceeded this pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h


Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes


Vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 3.5 tonnes but not exceeding 12 tonnes

Véhicules affectés au transport de marchandises, ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes


guarantee [ bail | pledge ]

garantie [ caution | cautionnement | gage ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Currently, four EU members have reached or exceeded the 0.7% target[9] and six others[10] have pledged to reach it before 2015.

Actuellement, quatre pays membres de l’UE[9] ont atteint ou dépassé l’objectif de 0,7% et six autres[10] se sont engagés à le réaliser avant 2015.


With this new package we are well on track to meet our ambitious target to mobilise €1 billion for the EU Syria Trust Fund and - with the latest contributions and pledges from our Member States and the EU budget - I expect we shall actually exceed €1.2 billion by early 2017.

Avec ce nouvel ensemble de mesures, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif ambitieux consistant à mobiliser 1 milliard d'euros dans le cadre du fonds fiduciaire de l'UE pour la Syrie. Compte tenu des dernières contributions et promesses financières de nos États membres et du budget de l'UE, je m'attends en fait à ce que nous dépassions 1,2 milliard d'euros dès le début de l'année 2017.


The EU and Member States committed to provide €7.2 billion in 'fast start' finance for developing countries over 2010-2012 and exceeded this pledge by delivering a total of €7.34 billion, including €2.67 billion last year.

Ils se sont engagés à fournir 7,2 milliards € à titre de financement à mise en œuvre rapide pour les pays en développement sur la période 2010-2012 et ont dépassé cet engagement, puisque l’aide fournie s’élève au total à 7,34 milliards €, dont 2,67 milliards ont été versés l’an dernier.


It has met and exceeded this pledge in only 2 years. Moreover, the EU Food Facility, announced by the EU at the G8 Summit in Japan in 2008, has helped to feed 50 million people in 50 countries around the world, through over 200 projects.

Par ailleurs, la facilité alimentaire de l’UE, annoncée par l’Union au sommet du G8 qui s’est tenu au Japon en 2008, a contribué à nourrir 50 millions de personnes dans 50 pays de par le monde, dans le cadre de plus de 200 projets.


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Under the 2009-1010 Action Plan the IFIs initially pledged a contribution over two years of EUR 24.5 billion, with results exceeding original targets.

Dans le cadre de ce Plan d’action 2009-2010, les IFI s’étaient engagées initialement à apporter sur les deux années une contribution de 24,5 milliards d’EUR, un objectif de départ qui a été dépassé.


The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.


In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the ...[+++]

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le prin ...[+++]


In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not ...[+++]

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeu ...[+++]


This will ensure that the European Union will continue to exceed its pledge to provide Afghanistan with about €200 million per year over a five year period, and demonstrates the EU's determination to remain committed to Afghanistan.

L'Union européenne continuera ainsi à dépasser sa promesse d'accorder à l'Afghanistan quelque 200 millions d'euros par an sur une période de cinq ans, témoignant par là de sa détermination à rester engagée envers ce pays.


As other pledges are confirmed it is estimated that the final sum will exceed one thousand million dollars.

Avec la concrétisation d'autres engagements déjà annoncés, on estime probable de dépassera la somme globale de 1 milliard de dollars.




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Date index: 2021-08-25
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