Vertaling van "exceeded twelve million " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) the aggregate amount of taxes payable under Parts II. 1, III, IV and VI, other than taxes payable in accordance with the Customs Act, and collected or collectible under Part II and this Part by that licensee in the last preceding calendar year ending at least ninety days, or ninety-one days where that time falls in a leap year, before that time exceeded twelve million dollars, or
(i) si la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II par lui, dans l’année civile précédente se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, dépasse douze millions de dollars,

(A) was, at any time in the last preceding calendar year ending at least ninety days, or ninety-one days where that time falls in a leap year, before that time, a member of a group of associated corporations (within the meaning of section 256 of the Income Tax Act) and the aggregate amount of taxes payable under Parts II. 1, III, IV and VI, other than taxes payable in accordance with the Customs Act, and collected or collectible under this Part and Part II. 2 by the group in that year exceeded twelve million dollars, and
(ii) s’il a été, dans l’année civile écoulée se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, membre d’un groupe de sociétés associées (au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu) dont la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II. 2 par le groupe dans cette année dépasse douze millions de dollars et n’est pas autorisé à produire une déclaration conformément à un règlement pris en vertu des alinéas 20(3)b) ou c).

(i) the aggregate amount of taxes payable under Parts II. 1, III, IV and VI, other than taxes payable in accordance with the Customs Act, and collected or collectible under this Part and Part II. 2 by that licensed air carrier in the last preceding calendar year ending at least ninety days, or ninety-one days where that time falls in a leap year, before that time exceeded twelve million dollars, or
(i) si la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II. 2 par lui, dans l’année civile écoulée se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, dépasse douze millions de dollars,

(A) was, at any time in the last preceding calendar year ending at least ninety days, or ninety-one days where that time falls in a leap year, before that time, a member of a group of associated corporations (within the meaning of section 256 of the Income Tax Act) and the aggregate amount of taxes payable under Parts II. 1, III, IV and VI, other than taxes payable in accordance with the Customs Act, and collected or collectible under Part II and this Part by the group in that year exceeded twelve million dollars, and
(ii) s’il était, dans l’année civile précédente se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, membre d’un groupe de sociétés associées (au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu) dont la somme des taxes exigibles en vertu des parties II. 1, III, IV et VI, autres que celles prévues par la Loi sur les douanes, et perçues ou percevables en vertu de la présente partie et de la partie II par le groupe dans cette année dépasse douze millions de dollars et n’est pas autorisé à produire une déclaration conformément à un règlement pris en vertu des alinéas 21.32(3)b) ou c).

3. Notwithstanding subsection 37(2) of the Enterprise Development Regulations, the insurance fee payable by a private lender in respect of loans not exceeding twelve million dollars in the aggregate to Canada Cycle and Motor Company Limited shall be paid in advance to the Board in semi-annual instalments except that insurance fees payable during the period from March 31, 1978 to September 30, 1979 shall be paid in six semi-annual instalments commencing March 15, 1980.
3. Nonobstant le paragraphe 37(2) du Règlement sur l’expansion des entreprises, les primes d’assurance payables par un prêteur privé pour des prêts consentis à la Canada Cycle and Motor Company Limited et ne dépassant pas au total douze millions de dollars, doivent être payées d’avance à la Commission par versements semestriels; cependant la prime payable du 31 mars 1978 au 30 septembre 1979 peut être payée en six versements semestriels à partir du 15 mars 1980.

Point 4. 3 of the guidelines states that for tranches of finance not exceeding EUR 1,5 million per target SME over each period of twelve months, under certain conditions market failure is presumed and does not need to be demonstrated by Member States.
Le point 4.3 des lignes directrices énonce que pour les tranches de financement qui ne dépassent pas 1,5 million d'euros par PME cible et par période de 12 mois, la défaillance du marché est présumée dans certaines conditions et ne doit pas être démontrée par les États membres.

3. The tranches of investment to be made by the investment fund shall not exceed EUR 1,5 million per target undertaking over any period of twelve months.
3. Les tranches d’investissement que doit verser le fonds d'investissement ne dépassent pas 1,5 million d’euros par entreprise cible et par période de douze mois.

The risk capital measure must provide for tranches of finance, whether wholly or partly financed through State aid, not exceeding EUR 1.5 million per target SME over each period of twelve months.
La mesure de capital-investissement doit prévoir des tranches de financement, totalement ou partiellement financées par l'aide d'État, qui ne dépassent pas 1,5 million d'euros par entreprise cible et par période de 12 mois.