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Rental-Purchase Housing Ordinance

Traduction de «exceeded €70 million » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the Mediterranean region in the past three years, EU development aid for the heritage sector has exceeded €70 million.

L'aide au développement accordée par l'UE en faveur du secteur du patrimoine dans la région méditerranéenne a dépassé les 70 millions d'EUR ces trois dernières années.


In that respect, the Commission welcomes the commitment given by Ireland on the reduction of the Bank's operating costs by EUR [200-600] million by 2015 as compared to 2012 and the commitment that the cost income ratio will not exceed [45-65] % (unless GDP growth is below 2 %, in which event the cost income ratio will not exceed [50-70] %).

À cet égard, la Commission se félicite de l'engagement donné par l'Irlande concernant la réduction des coûts d'exploitation de la banque de [200-600] millions d'EUR pour 2015 par rapport à 2012, ainsi que de son engagement de veiller à ce que le coefficient net d'exploitation ne dépasse pas [45-65] % (à moins que la croissance du PIB ne soit inférieure à 2 %, auquel cas le coefficient net d'exploitation n'excédera pas [50-70] %).


On 28 June 2013, Latvia informed the Commission that it had in fact lent HipoNIA LVL 70,98 million, and had thereby exceeded the amount of the measure temporarily authorised in the opening decision by approximately LVL 11 million.

Le 28 juin 2013, la Lettonie a informé la Commission qu'elle avait en réalité octroyé un prêt de 70,98 millions de LVL à HipoNIA et qu'elle avait de ce fait dépassé de 11 millions de LVL environ le montant de la mesure autorisée à titre temporaire dans la décision d'ouvrir la procédure.


Manufacturers of advanced therapy medicinal products which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance-sheet total not exceeding EUR 70 million, shall be eligible for all incentives which are granted to small and medium–sized enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC.

Les fabricants de médicaments de thérapie innovante qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, sont éligibles à toutes les mesures incitatives accordées aux petites et moyennes entreprises relevant de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.


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3. In the case of small and medium-sized enterprises or enterprises which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance-sheet total not exceeding EUR 70 million, paragraph 1 shall also apply, without any time limit, to the fees charged by the Agency for post-authorisation activities.

3. Pour les petites et moyennes entreprises ou les entreprises qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux redevances relatives aux activités menées par l'Agence après l'autorisation sans limitation dans le temps.


1. Manufacturers of advanced therapy medicinal products which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance-sheet total not exceeding EUR 70 million, shall be eligible for all incentives which are granted to small and medium–sized enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC.

1. Les fabricants de médicaments de thérapie innovante qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, sont éligibles à toutes les mesures incitatives accordées aux petites et moyennes entreprises relevant de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.


3. In the case of small and medium-sized enterprises or enterprises which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance sheet total not exceeding EUR 70 million, the first paragraph shall also apply to the fees for post-authorisation activities by the Agency without a time limit.

3. Pour les petites et moyennes entreprises ou les entreprises qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, les dispositions du premier paragraphe sont également applicables aux redevances relatives aux activités menées par l'Agence après l'autorisation sans limitation dans le temps.


1. Manufacturers of advanced therapy medicinal products which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance sheet total not exceeding EUR 70 million, shall be eligible for all incentives granted to small and medium–sized enterprises under Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.

1. Les fabricants de médicaments de thérapie innovante qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, sont admis au bénéfice de toutes les mesures incitatives accordées aux petites et moyennes entreprises relevant de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.


The financial resources that may be used for the scheme must not exceed, over the period 2000-2006, ITL 70 billion (EUR 36,15 million).

Les ressources financières pouvant être utilisées pour cette mesure d'aide ne doivent pas dépasser, sur la période 2000-2006, 70 milliards ITL (36,15 millions d'euros).


They amount to €70 million for 2004-05. The financial contribution must not exceed 50% of the eligible expenditure.

Ils s’élèvent à 70 millions d’euros pour la période 2004-2005 et le taux de la participation financière ne dépasse pas 50 % des dépenses éligibles.




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Date index: 2021-12-01
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