Mauril Bélanger moved, That Bill C-27, in Clause 25, be amended by replacing lines 21 to 24 on page 16 with the following: " (2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable (a) on summary conviction, to a fine not exceeding $10,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both" .
Mauril Bélanger propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 16, de ce qui suit : " (1) commet une infraction passible : a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines; b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines" .