If a claimant can prove, taking into consideration the particular circumstances of each case, that this constitutes cruel and unusual punishment in the sense that it exceeds what the individual could have originally expected to be sentenced to and creates very strict limitations or problems, in this case, yes, it could be considered a violation of section 12.
Si un demandeur peut prouver, en tenant compte des circonstances particulières d'une affaire, que cela crée une peine cruelle et inhabituelle dans le sens où cela est au-delà de ce à quoi la personne pourrait initialement être condamnée et crée une limite bien sévère ou des difficultés, alors oui, cela pourrait aller à l'encontre de l'article 12.