Vertaling van "excellent statement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

statement of reasons on which decisions are based
motivation des décisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: I think that is an excellent statement of the fundamental principle upon which we are all operating.
La présidente : C'est un excellent résumé du principe fondamental qui nous guide.

I am going to ask His Excellency to give a brief opening statement, which will be followed by questions.
Je vais demander à Son Excellence de nous faire un bref exposé liminaire, après quoi nous passerons aux questions.

I must also mention the excellent statement made by the European Network of Ombudsmen which both the Ombudsman, Mr Diamandouros, and we ourselves would be advised to use.
Je dois aussi mentionner l’excellente déclaration faite par le Réseau européen des médiateurs que le médiateur, M. Diamandouros, et nous-mêmes ferions bien d’utiliser.

In addition, the cooperating exporting producer provided a set of calculations made in excel format for the years 2008 and 2009 and a notice of tax demand and assessment order issued by the Deputy Commissioner of Income Tax which revised a set of figures of the company’s 2008 income tax return statement.
En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a présenté un ensemble de calculs au format Excel pour les exercices 2008 et 2009 ainsi qu’un avis d’imposition et un avis d’évaluation émis par le contrôleur adjoint des impôts qui a examiné un ensemble de chiffres de la déclaration des revenus de la société pour 2008.

– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the proposal for a decision on strategic guidelines on cohesion, to which we have been asked to give a favourable response, and which will serve as the basis for drawing up national strategic reference frameworks, strikes me as an excellent statement of intentions for the Council, for which we must thank Mrs Krehl.
- (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de décision relative à des orientations stratégiques en matière de cohésion, à laquelle on nous demande de répondre favorablement et qui servira de base à l’élaboration des cadres de référence stratégiques nationaux, me semble être une excellente déclaration d’intentions à l’intention du Conseil et nous devons en remercier Mme Krehl.

The legislative proposal should have been examined at the same time as the protocol, which was the subject of an excellent report by Carmen Fraga Estévez (A6-0260/2005 fin.), the explanatory statement of which contained a detailed analysis of the coordinated economic and social policies of this partnership agreement.
La proposition législative aurait dû être examinée en même temps que le protocole qui, en son temps, fit l'objet d'un excellent rapport de la part de Carmen Fraga Estévez (A6-0260/2005 déf), dont l'exposé des motifs analysait avec précision les politiques coordonnées, économiques et sociales, de cet accord de partenariat.

If it did so, it would gain the full support of stakeholders in Quebec and of the official opposition. I think there would be no better way to conclude this debate (1645) Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madam Speaker, I would like to thank my colleague for his excellent statement, which illustrates once again the importance of the manpower issue.
En cela, il recevrait l'appui total des intervenants du Québec, de l'opposition officielle et je pense que ce serait la meilleure façon de clore ce débat (1645) Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de son excellent exposé, qui a montré encore une fois l'importance de ce dossier de la main-d'oeuvre.

Madam President, I did not hear your radio and television statement myself, but many of those who were able to do so said that you had taken up an excellent position on behalf of the European Parliament in respect of Mr Berlusconi's remarks and have told me emphatically that Mrs Fontaine's position is exactly that which the European Parliament should take up.
Madame la Présidente, je ne vous ai pas entendue personnellement, mais plusieurs collègues, qui ont pu entendre votre prise de position à la radio et à la télévision, ont dit que vous aviez adopté une excellente position, en tant que représentante du Parlement européen, face aux propos de M. Berlusconi, et m’ont dit avec insistance : la position de Nicole Fontaine est exactement celle que devait adopter le Parlement européen.

In addition to this letter, further statements were made, which are false, insulting and which attempt to undermine the dignity and honour of a fellow Member of this House, who has, in the past, been an excellent President of a Member State of the European Union.
Postérieurement à cette lettre, il y a eu des déclarations, qui sont fausses, insultantes et qui prétendent entacher la dignité et l’honneur d’un de nos collègues, qui fut en outre un excellent président de la République d’un État membre de l’Union européenne.

It is an excellent statement, a strong statement, and it's stronger than the corresponding statement in the Young Offenders Act, which referred to maximum adult sentences being the upper limit for young offenders.
C'est celui qui prévoit que la peine ne doit pas être plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas d'un adulte. C'est un énoncé vigoureux et excellent, plus vigoureux que l'énoncé correspondant dans la Loi sur les jeunes contrevenants, qui établissait que la peine la plus lourde pour un adulte était la peine maximum pour un jeune contrevenant.