Traduction de «except the pre-accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

Committee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary | Committee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy | Phare Committee | Phare Management Committee
Comité de gestion Phare | Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE)

Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries
Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The transition from direct management of pre-accession funds by the Commission to decentralised management delegated to the beneficiary countries should be progressive and in line with each beneficiary country's capacities.
Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion décentralisée déléguée aux pays bénéficiaires devrait être progressif et s’opérer en fonction des capacités de chaque pays bénéficiaire.

C. whereas the European Union delivers financial assistance to candidate and potential candidate countries through the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) which replaced the programmes TPA, PHARE and CARDS as of 2007, and whereas, with the exception of Iceland, all candidate and potential candidate countries benefit from EU pre-accession funds in the framework of the reform of their judicial system and the fight against corruption;
C. considérant que l'Union européenne fournit une assistance financière aux pays candidats et pays candidats potentiels par l'intermédiaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui a remplacé les programmes TPA, PHARE et CARDS en 2007, et qu'à l'exception de l'Islande, tous les pays candidats et pays candidats potentiels bénéficient des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans le cadre de la réforme de leur système judiciaire et de la lutte contre la corruption;

It includes the opportunity to give priority to measures regarded as world priorities, to cover all the partner countries (except the pre-accession and potentially candidate countries) and to retain some flexibility as regards programming and partnerships.
Il offre notamment la possibilité de mettre l'accent sur les questions recensées comme étant des priorités mondiales, de couvrir tous les pays partenaires (à l'exception des pays de pré-adhésion et des candidats potentiels) ainsi que de garder une certaine souplesse au niveau de la programmation et des partenariats.

I shall move on now to legality and regularity. The Court has once more delivered an unconditional favourable opinion on transactions underlying revenue and commitments as well as payments for administrative expenditure and expenditure under the pre-accession strategy, with the exception of expenditure under the Sapard programme.
En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard.

For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period , provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.
Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.

(2) Therefore, Council Regulations (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of central and eastern Europe(2), (EC) No 555/2000 of 13 March 2000 on the implementation of operations in the framework of the pre-accession strategy for the Republic of Cyprus and the Republic of Malta(3), (EC) No 2500/2001 of 17 December 2001 concerning pre-accession financial assistance for Turkey(4), (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period(5) and (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession(6) should be amended accordingly,
(2) Il convient par conséquent de modifier les règlements du Conseil suivants: le règlement (CEE) n° 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale(2), le règlement (CE) n° 555/2000 du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(3), le règlement (CE) n° 2500/2001 du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie(4), le règlement (CE) n° 1268/1999 du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(5), ainsi que le règlement (CE) n° 1267/1999 du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(6),

The Community needs to be able to respond appropriately to such exceptional natural disasters whenever they occur in candidate countries, using various instruments including the pre-accession instrument set up under Council Regulation (EC) No 1268/1999(4), one of its objectives being to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in these countries.
La Communauté doit être en mesure d'apporter une réponse adéquate lorsque de telles catastrophes naturelles exceptionnelles se produisent dans les pays candidats, en recourant à différents instruments, notamment l'instrument de préadhésion créé en vertu du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil(4), l'un des objectifs étant de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales de ces pays.

The Community needs to be able to respond appropriately to such exceptional natural disasters using various instruments including the pre-accession instrument set up under Regulation (EC) No 1268/1999 (the pre-accession instrument).
La Communauté doit être capable de répondre d'une manière appropriée à ces catastrophes naturelles exceptionnelles en ayant recours à différents instruments, y compris l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) n° 1268/1999 (l'instrument de préadhésion).

3. Monitoring bodies taking part in the implementation of the programme so that Parliament is as fully informed as possible, enabling it to fully exercise its powers as the budgetary and supervisory authority. The report should provide an overview of the assistance provided by the Union to the pre-accession process in Turkey and ensure that Community financial assistance is coherent and effective.
1. - la prise en compte de la perspective de l’exercice financier suivant; 2.- le complément d’information chiffré sur l’état d’avancement des projets au rapport régulier sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion; 3.- le suivi des organismes participants à la mise en œuvre des programmes afin que le PE puisse disposer d’une information la plus exhaustive possible lui permettant d’exercer pleinement ses prérogatives en tant qu’autorité budgétaire et de contrôle. Ce rapport devrait permettre d’obtenir une vision globale du concours de l’Union au processus de pré-adhésion de la Turquie et d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’assistance financière communautaire.