Traduction de «exception clause for cultural matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exception clause for cultural matters
exception culturelle

cultural exception [ exception clause for cultural matters ]
exception culturelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we agree to sign a MAI which does not have a general exemption clause for cultural matters, we must realise that we are forsaking whatever small Canadian or Quebec content we still have.
Si on accepte de signer un AMI qui ne contiendrait pas une clause d'exception générale en matière culturelle, il faut être conscients qu'on mettrait une croix sur le peu de contenu culturel typiquement canadien ou québécois qui reste accessible à la population.

Among other things, and the member for Rimouski—Mitis will elaborate on that later on, we want a general exception clause for cultural industries, which we did not have as of this morning, and that is why we would oppose the signing of the agreement in its present form.
Entre autres, et la députée de Rimouski—Mitis va le rappeler tantôt, nous avions comme réserve l'adoption d'une clause d'exception culturelle dans cet accord, ce qu'on n'avait pas encore ce matin, et c'est la raison pour laquelle on s'opposerait à une signature dans son état actuel.

The Treaty of Lisbon enables passerelle clauses to be applied to enhanced cooperation, except in the case of decisions on defence matters or decisions having have military implications.
Le traité de Lisbonne permet l’application des «clauses passerelles» aux coopérations renforcées, excepté pour les décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;
15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;

Traditionally, the European Union's cultural exemption clause, also known as the “cultural exception clause”, applies only to audio-visual services and does not include areas such as publishing, music and visual arts, while Canada's cultural exemption clause is broader.
Traditionnellement, la clause d'exemption culturelle de l'Union européenne, appelée là-bas « clause d'exception culturelle », ne concerne que les services audiovisuels et n'inclut pas les domaines comme l'édition, la musique et les arts visuels, alors que la clause d'exemption culturelle du Canada est plus large.

The Association Agreements establish, over a transitional period, free trade in industrial goods and progressive liberalisation of agricultural trade and a 'rendezvous' to open negotiations on liberalisation of trade in services; they also contain provisions for cooperation in political, economic, social and cultural matters, justice and home affairs and a 'suspension' clause which allows either party to suspend the agreement if an essential element of the Association Agreement (notably respect for human rights and democracy) is breached.
Les accords d'association prévoient, au terme d'une période de transition, le libre-échange pour les produits industriels et la libéralisation progressive du commerce de produits agricoles tout en fixant un «rendez-vous» pour l'ouverture de négociations sur la libéralisation des échanges de services. Ils contiennent également des dispositions ayant trait à la coopération politique, économique, sociale et culturelle ainsi qu'à la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. De plus, une clause de suspension permet à l'une ou l'autre partie de suspendre l'accord en cas de violation d'un de ses aspects essentiels (notamment le respect des droits de l'homme et de la démocratie).

France’s stance on this is no secret, and neither are the positions of a number of other Member States who feel that, when it comes to the field of services, especially cultural matters and even more particularly audiovisual matters, a cautious approach is called for since issues of identity come into play, and I am talking about issues of identity and not exceptions.
On connaît les positions de la France, mais aussi d'un certain nombre d'autres États membres qui considèrent que dès lors que l'on se trouve dans le champ des services, notamment en matière culturelle et encore plus en matière audiovisuelle, il y a des questions d'identité, et je ne parle d'exception mais d'identité, qui commandent une certaine forme de prudence.

(14) This Directive should seek to promote learning and culture by protecting works and other subject-matter while permitting exceptions or limitations in the public interest for the purpose of education and teaching.
(14) La présente directive doit promouvoir la diffusion du savoir et de la culture par la protection des oeuvres et autres objets protégés, tout en prévoyant des exceptions ou limitations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation et d'enseignement.

We must therefore congratulate the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, on having the wisdom, in order to make things perfectly clear, to reintroduce the clause making an exception of the vintage cars which are part of our industrial and cultural heritage.
On peut donc se réjouir de la sagesse de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui a réintroduit, pour qu'il n'y ait aucun doute, l'exception relative aux véhicules d'époque qui font partie de notre patrimoine industriel et culturel.

I am thinking of the clauses on social matters, labour standards, the environmental clauses and the cultural exemption, all of which are areas of exclusively provincial jurisdiction, or in some cases shared jurisdiction at most.
Je pense aux clauses sociales, aux normes du travail, aux clauses environnementales et à l'exception culturelle qui constituent toutes des domaines de juridiction exclusive aux provinces, ou à tout le moins de compétence partagée dans le cas de certaines.