10. Calls on the Council to adopt a Joint Policy Statement with the European Parliament to the effect that EU Member States remain free to use all exception provisions of the TRIPS Agreement under their domestic patent laws to authorise production and export ‘to address public health needs in importing Members’ and asks the Council to mandate the Commission to refrain from taking action to interfere with these proceedings;
10. invite le Conseil à affirmer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement européen, qu'il est loisible aux États membres de l'Union européenne de faire usage de toutes les dispositions sur les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation "afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs", et demande au Conseil d'ordonner à la Commission de s'abstenir d'interférer;