Vertaling van "exceptional rule-making power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exceptional regulatory power | exceptional rule-making power
pouvoir réglementaire exceptionnel

general regulatory power | general rule-making power
pouvoir réglementaire général

regulatory power | rule-making power
pouvoir réglementaire

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to preserve public health, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down rules making the granting of payments conditional upon the use of certified seeds of certain hemp varieties and defining the procedure for the determination of hemp varieties and the verification of their tetrahydrocannabinol content.
Afin de préserver la santé publique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles subordonnant l'octroi des paiements à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et définissant la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol.

Such a regulator could have decision-making powers for common rules and approaches such as a European grid code and would work together with the network operators.
Ce régulateur serait habilité à prendre des décisions sur les règles et les approches communes, comme le code de réseau européen, et collaborerait avec les gestionnaires de réseaux.

7. The Permanent Chambers may decide to delegate their decision-making power under point (a) or (b) of paragraph 3 of this Article, and in the latter case only in respect of the rules set out in points (a) to (f) of Article 39(1) to the European Prosecutor supervising the case in accordance with Article 12(1) where such delegations can be duly justified with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, with regard to an offence that has caused or is likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000.
7. Les chambres permanentes peuvent décider de déléguer le pouvoir de décision que leur confère le paragraphe 3, point a) ou b), du présent article, et dans ce dernier cas seulement en ce qui concerne les règles énoncées à l’article 39, paragraphe 1, points a) à f), au procureur européen qui assure la surveillance de l’affaire conformément à l’article 12, paragraphe 1, si ces délégations peuvent être dûment justifiées eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR.

They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.
Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.

Such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form, and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, can be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Union rules, all information covering the company as such is available in that register.
Ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme juridique, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant la succursale elle-même et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles de l'Union existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre.

(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production.
(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.

In the House Committee, the rule-making power was clarified to include rules specifying time limits for filing appeals before the Board.
Le Comité de la Chambre a précisé le pouvoir d’établir des règles afin d’ajouter des règles spécifiant les délais pour le dépôt des appels devant la Commission.

Furthermore when the Directive proposed by the Commission in 1995 on the setting up of a Securities Committee is adopted by the Council, it will lead to the creation of a Committee which will assist the Commission in the exercise of technical rule-making powers under the two former Directives.
De plus, lorsque la directive concernant la création d'un comité des valeurs mobilières, proposée par la Commission en 1995, aura été adoptée par le Conseil, ledit comité assistera la Commission dans l'exercice des compétences de réglementation technique relevant des deux premières directives.

Coincident with the commission's receiving rule-making power some five years ago was a provision put into our statute that called for a review of the Securities Act, the regulations and rules every five years.
En même temps que l'on a confié des pouvoirs de réglementation à la commission il y a cinq ans environ, on a fait figurer dans notre loi une disposition exigeant tous les cinq ans un réexamen de la Loi sur les valeurs mobilières ainsi que des règlements d'application.

This raises questions of special complexity in the foodstuff sector and wide rule-making powers will have to be vested in the Commission of the European Communities.
Ceci soulève des questions d'une complexité particulière dans le domaine des denrées alimentaires et un large pouvoir de réglementation devra être délégué à la Commission des Communautés européennes.