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Exceptional transit land rate
Transit land rate

Traduction de «exceptional transit land rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exceptional transit land rate

quote-part territoriale de transit exceptionnelle


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While free movement applies to all EU countries, at the time of the accession of the new EU countries, certain transitional periods and exceptions were negotiated for the free movement of capital, relating also to the purchase of property and agricultural and forest land in specific countries.

Alors que la libre circulation s'applique à tous les pays de l’UE, lors de l'adhésion des nouveaux pays de l’UE, des périodes transitoires et des exceptions ont été négociées sur la libre circulation des capitaux, concernant également l'acquisition de biens immobiliers ou de terres agricoles et terrains forestiers dans des pays spécifiques.


Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.

Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.


85. Recalls that the Parliament's estimates for 2015 were set at EUR 1 794 929 112, corresponding to an overall rate of increase of 2,24 % over 2014; stresses, however, that 0,67 % of this increase is linked to the legally binding exceptional transitional allowance for the end of the Members' mandate and 0,4 % to the agreement on the adjustment of the remunerations and pensions for 2011-2012; underlines that the level of other expenditure therefore i ...[+++]

85. rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;


86. Recalls that the Parliament's estimates for 2015 were set at EUR 1 794 929 112, corresponding to an overall rate of increase of 2,24 % over 2014; stresses, however, that 0,67 % of this increase is linked to the legally binding exceptional transitional allowance for the end of the Members' mandate and 0,4 % to the agreement on the adjustment of the remunerations and pensions for 2011-2012; underlines that the level of other expenditure therefore i ...[+++]

86. rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;


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While free movement applies to all EU countries, at the time of the accession of the new EU countries, certain transitional periods and exceptions were negotiated for the free movement of capital, relating also to the purchase of property and agricultural and forest land in specific countries.

Alors que la libre circulation s'applique à tous les pays de l’UE, lors de l'adhésion des nouveaux pays de l’UE, des périodes transitoires et des exceptions ont été négociées sur la libre circulation des capitaux, concernant également l'acquisition de biens immobiliers ou de terres agricoles et terrains forestiers dans des pays spécifiques.


Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) ...[+++]

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge ( ...[+++]


7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that ...[+++]

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec ...[+++]


During each mode of the given test cycle after the initial transition period, the specified speed shall be held to within ± 1% of rated speed or ± 3 min-1, whichever is greater, except for low idle which shall be within the tolerances declared by the manufacturer.

Pendant chaque mode du cycle d'essai donné, après la période initiale de transition, le régime indiqué est maintenu à ± 1 % du régime nominal, ou ± 3 mn-1, le plus grand de ces écarts étant retenu, sauf lorsque le moteur est au ralenti, où il faudra respecter les tolérances indiquées par le constructeur.


(b) For engines tested with the dynamometer load control test configuration: During each mode of the test cycle after the initial transition period, the specified speed shall be within ± 2% of rated speed or ± 3 min whichever is greater, but shall in any case be held within ± 5%, except for low idle which shall be within the tol ...[+++]

(b) Pour les moteurs essayés dans la configuration d'essai "régulation de la charge du dynamomètre": durant chaque mode du cycle d'essai, après la période transitoire initiale, le régime indiqué est maintenu à ± 2 % du régime nominal ou à ± 3 min , le plus grand de ces écarts étant retenu, mais il sera maintenu dans tous les cas à ± 5 %, sauf lorsque le moteur est au ralenti, où il faudra respecter les tolérances indiquées par le constructeur.


(a) For engines tested with the dynamometer speed control test configuration: During each mode of the test cycle after the initial transition period, the specified speed shall be held to within ± 1% of rated speed or ± 3 min whichever is greater except for low idle which shall be within the tolerances declared by the manufacturer.

(a) Pour les moteurs essayés dans la configuration d'essai "régulation de la vitesse du dynamomètre": pendant chaque mode du cycle, après la période transitoire initiale, le régime indiqué est maintenu à ± 1 % du régime nominal ou à ± 3 min , le plus grand de ces écarts étant retenu, sauf lorsque le moteur est au ralenti, où il faudra respecter les tolérances indiquées par le constructeur.




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Date index: 2022-12-22
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