Traduction de «excess assigned amount unit certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excess assigned amount unit certificate [ excess AAU certificate ]
certificat d'unités de quantité attribuée excédentaires [ certificat d'UQA excédentaires ]

emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]
quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]

assigned amount unit | AAU [Abbr.]
unité de quantité attribuée | UQA [Abbr.]

banking of assigned amount units for future commitment periods
mise en réserve d'unités de quantité attribuée [en prévision des périodes d'engagement ultérieures]

assigned amount unit [ AAU ]
unité de quantité attribuée (1) | droit d'émission de gaz à effet de serre (2) | assigned amount unit (3) [ AAU (4) | UQA (5) ]

assigned amount unit | AAU
unité de quantité attribuée | UQA

assigned amount unit
unité de quantité attribuée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 6(2) of Decision No 280/2004/EC requires that information on the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions is made available to the transaction log.
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, les informations relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation ou au retrait d'unités de quantité attribuée, d'unités d'absorption, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions, ainsi qu'au report d'unités de quantité attribuée, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions sont communiquées au journal des transactions.

Once the Doha Amendment enters into force, the Union and the Member States will be required to issue in their respective Kyoto Protocol registries assigned amount units (AAUs) equal to their assigned amount determined in accordance with the Ratification Decision, adding any amounts resulting from the application of Article 3(7bis) of the Kyoto Protocol.
Dès l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha, l'Union et les États membres seront tenus de délivrer, dans leurs registres PK respectifs, des unités de quantité attribuée (UQA) correspondant à la quantité qui leur a été attribuée conformément à la décision de ratification, en y ajoutant les quantités résultant de l'application de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto.

1. All assigned amount units issued for the second commitment period available in the Union registry after the Union has complied with its obligation laid down in Article 11(3) of Regulation (EU) No 525/2013 and after any transfer of assigned amount units pursuant to implementing acts adopted on the basis of Article 10(7) of Regulation (EU) No 525/2013 has been carried out (‘Union surplus’) shall be returned to the Member States at the end of the second commitment period.
1. Toutes les unités de quantité attribuée délivrées au titre de la deuxième période d'engagement et disponibles dans le registre de l'Union après que celle-ci a satisfait à son obligation figurant à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 et après un éventuel transfert d'unités de quantité attribuée en vertu d'actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013 (ci-après dénommées l'«excédent de l'Union») sont restituées aux États membres à la fin de la deuxième période d'engagement.

In order to facilitate accounting and compliance under the second commitment period, they have resolved to entrust the Union with the management of part of their assigned amount units by creating an assigned amount for the Union.
Afin de faciliter la comptabilisation et le respect des règles au titre de la deuxième période d'engagement, ils décident de confier à l'Union la gestion d'une partie de leurs unités de quantité attribuée en créant une quantité attribuée pour l'Union.

Carry-over of surplus Assigned Amount Units (AAUs) from the first to the second commitment period: several developed countries have greenhouse gas emission levels well below their Kyoto Protocol targets and are therefore expected to have significant amounts of surplus emission allowances over the 2008-2012 period.
Report de l'excédent d'unités de quantité attribuée (UQA) de la première vers la deuxième période d'engagement: plusieurs pays développés produisent des émissions de gaz à effet de serre qui se situent bien en deçà des objectifs qu'ils sont tenus d'atteindre au titre du Protocole de Kyoto; ils devraient donc disposer d'un excédent important de droits d'émission au cours de la période allant de 2008 à 2012.

Under the Kyoto Protocol 's accounting system, all developed country Parties have been allocated an emissions 'budget' – known as assigned amount units (AAUs) – corresponding to their emissions target for the first commitment period.
En vertu du système comptable prévu par le protocole de Kyoto, tous les pays développés parties se sont vus attribuer un «budget d’émissions» sous la forme d'unités de quantités attribuées (UQA), correspondant à leur objectif d’émissions pour la première période d'engagement.

This chapter consists of 8 items which have come to the negotiations at the very end of the process, namely: European Development Fund; Research Fund for Coal and Steel; Arrangements for the interim period; Implementation and management of pre-accession funds in Croatia; Amendments to the statute of the European Investment Bank; Arrangement for a partial waiving of entry/exit summary declarations for goods crossing the Neum Corridor; Monitoring and safeguards; and a Protocol on certain arrangements concerning a possible one-off transfer of Assigned Amount Units issued under the Kyoto Protocol to Croatia, as well as the related compensation.
Ce chapitre comporte 8 points dont la négociation a été menée au stade ultime du processus et qui concernent le Fonds européen de développement, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, les modalités pour la période intérimaire, la mise en œuvre et la gestion des fonds de préadhésion en Croatie, les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement, le régime de dispense partielle de déclarations sommaires d'entrée/de sortie pour les marchandises traversant le corridor de Neum, le suivi et les sauvegardes, ainsi qu'un protocole relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto ainsi que la compensation y afférente.

Once the assigned amount is fixed, an equivalent number of "Assigned Amount Units" (AAUs) will be issued into the registry of that Member State so that they can participate in international emissions trading from 2008.
Une fois fixée la quantité attribuée, un nombre équivalent d’«unités de quantité attribuée» (UQA) seront émises dans le registre des États membres concernés, afin qu’ils puissent participer au négoce international de droits d’émission dès 2008.

1. The Community and its Member States shall establish and maintain registries in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions.
1. La Communauté et ses États membres établissent et gèrent des registres afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, acquisition, annulation et retrait des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions et report des unités de quantité attribuée, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions.

Under the Kyoto Protocol, each country is assigned a number of tonnes of emissions, or Assigned Amount Units.
Aux termes du Protocole de Kyoto, on attribue à chaque pays un certain nombre de tonnes d'émissions ou Unités de quantité attribuée.