Vertaling van "excess pension funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension fund custodian [ custodian of a pension fund | pension fund holder | holder of a pension fund ]
fiduciaire d'une caisse de retraite [ fiduciaire d'un fonds de pension ]

company pension fund | industrial pension fund
fonds de pension entreprises | fonds sectoriel de pension

pan-European pension fund for mobile researchers | pan-European pension fund for researchers
fonds de pension paneuropéen pour les chercheurs

Pension Fund for Press Employees in Athens and Salonika | Pension Fund for Press Employees in Athens and Thessaloniki
Caisse de pension du personnel de la presse d'Athènes et de Thessalonique | Caisse de retraite des employés des quotidiens d'Athènes-Salonique

segregated fund [ separated pension fund | separate fund | distinct fund ]
caisse en gestion distincte [ caisse distincte | caisse séparée | fonds en gestion séparée | fonds distinct ]

investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator
administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

pension fund [ retirement fund | superannuation fund ]
caisse de retraite [ fonds de pension | fonds de retraite | caisse de pensions | caisse de pension ]

manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts
gérer des fonds de pension

Swiss Federal Pension Fund PUBLICA | Federal Pension Fund PUBLICA [ PUBLICA ]
Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ PUBLICA ]

types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security
types de pensions de retraite | types de retraites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Unfettered access to the assets is likely to exist when the institution is not required to request and receive specific approval from the manager of the pension funds or the pension beneficiaries each time it would access excess funds in the plan.
2. L’accès aux actifs est susceptible d’être illimité lorsque l’établissement n’est pas tenu de demander et de recevoir une autorisation spécifique de la part du gestionnaire du fonds de pension ou de ses bénéficiaires chaque fois qu’il souhaite accéder aux fonds excédentaires du plan.

15. Considers that strong incentives are needed in order to encourage long-term investment by pension funds in sustainable, low-carbon and socially inclusive activities, and avoid short-term and excessively risky investments;
15. estime que de fortes mesures d'incitation sont nécessaires pour favoriser l'investissement à long terme des fonds de pension dans des activités durables, propices à l'insertion sociale et pauvres en carbone et pour prévenir les investissements à court terme et trop risqués;

10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;
10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;

Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;
conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

8. Points to the impact of the increase in staff receiving pension payments in the years to come; looks to the Commission Administration for proposals preventing the burden on the ordinary operating budget from becoming excessive, for instance by means of a pension fund;
8. attire l'attention sur les conséquences qu'aura, dans les années à venir, l'augmentation du nombre des membres du personnel touchant une pension; attend de l'administration de la Commission qu'elle fasse des propositions pour empêcher que la charge en résultant pour les budgets opérationnels ordinaires ne devienne excessive, par exemple par la création d'un fonds de pension;

12. Points to the impact of the increase in staff receiving pension payments in the years to come; looks to the Commission Administration for proposals preventing the burden on the ordinary operating budget from becoming excessive, for instance by means of a pension fund;
12. rappelle l'impact qu'aura l'augmentation du personnel sur le paiement des pensions dans les années à venir; demande à l'administration de la Commission de présenter des propositions permettant d'éviter que la charge du budget administratif ordinaire ne devienne trop importante, par exemple par la création d'un fonds de pension;

12. Points to the impact of the increase in staff on pension payments in later years; looks to the Commission Administration for proposals preventing the burden on the ordinary operating budget from becoming excessive, for instance by means of a pension fund;
12. rappelle l'impact qu'aura l'augmentation du personnel sur le paiement des pensions dans les années à venir; demande à l'administration de la Commission de présenter des propositions permettant d'éviter que la charge du budget administratif ordinaire ne devienne trop importante, par exemple par la création d'un fonds de pension;

Careful consideration should be given in all budgetary assessments in the framework of the excessive deficit procedure to an excess close to the reference value which reflects the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, because the implementation of those reforms leads to a short-term deterioration of the budgetary position, while the long-term sustainability of public finances clearly improves.
Dans toutes les évaluations budgétaires effectuées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, il convient d’examiner soigneusement tout dépassement restant proche de la valeur de référence qui reflète la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car la mise en œuvre de telles réformes entraîne une détérioration à court terme de la position budgétaire, alors que la viabilité à long terme des finances publiques est clairement améliorée.

5. The Commission and the Council, in all budgetary assessments in the framework of the excessive deficit procedure, shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar.
5. La Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation.