Traduction de «excessive compliance burden » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bear an excessive budgetary burden
supporter une charge budgétaire excessive

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

The income tax compliance burden on Canadian big business
Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes

reduce the tax compliance burden
alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales

compliance burden
coûts d'observation

excess burden
fardeau excédentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This, combined with the unique small business nature of our industry among reporting entities, must be taken into account when developing AML/ ATF regulations to ensure that they are effective and avoid creating an excessive compliance burden.
Cela, en plus de la nature unique de notre industrie, composée de petites entreprises qui comptent au nombre des entités déclarantes, doit être pris en compte dans l'élaboration de la réglementation LRPC/FAT, si on veut en assurer l'efficacité et éviter qu'elle ne crée un fardeau de conformité excessif.

In recognition of the disproportionate impact on the smallest manufacturers resulting from compliance with specific emissions targets defined on the basis of the utility of the vehicle, the high administrative burden of the derogation procedure, and the marginal resulting benefit in terms of CO emissions reduction from the vehicles sold by those manufacturers, manufacturers responsible for fewer than 1 000 new passenger cars registered in the Union annually should be excluded from the scope of the specific emissions target and the excess emissions premium.
Compte tenu des effets disproportionnés résultant pour les plus petits constructeurs du respect des objectifs d’émissions spécifiques définis selon l’utilité du véhicule, de la charge administrative importante liée à la procédure de dérogation et des avantages marginaux en termes de réduction des émissions de CO des véhicules vendus par lesdits constructeurs, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union par an devraient être exclus du champ d’application de l’objectif d’émissions spécifiques et de la prime sur les émissions excédentaires.

It shall seek to ensure maximum compliance with the substantive obligations of this paragraph, while seeking to minimise excessive administrative burden for operators, in particular the smaller ones'.
Elle s'efforce d'assurer le respect maximum des obligations de fond du présent paragraphe, tout en cherchant à réduire autant que possible les contraintes administratives superflues pour les opérateurs, notamment les plus petits".

The excessive administrative burden involved in these notifications has been the subject of concern and criticism by farmers and other animal keepers due not only to the labour costs but also because of the potential implications for cross-compliance payments, which may lead to reductions of the Single Direct Payment and other CAP (Common Agriculture Policy) schemes.
Les éleveurs et autres détenteurs d’animaux critiquent et jugent préoccupantes les charges administratives considérables qu’entraînent ces notifications, à cause non seulement des coûts de main-d’œuvre induits, mais aussi des répercussions possibles pour les paiements soumis au principe de conditionnalité, lesquelles pourraient se traduire par des réductions dans le cadre du système de paiement direct et d’autres régimes prévus au titre de la politique agricole commune.

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;
48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...

Similarly, the "double reporting" requirement arising from firms' compliance both with the Third and Sixth Directives and with the Second Directive seems an excessive administrative burden.
De même, l'exigence de "double notification" découlant du respect, par les entreprises, à la fois des troisième et sixième directives et de la deuxième directive impose une charge administrative excessive.

– ensuring that efforts to modernise labour law are in keeping with the approaches of better lawmaking and of cutting the excessive administrative burden, in particular as regards compliance with legal provisions on small businesses;
- l’assurance que les efforts destinés à moderniser le droit du travail soient conformes aux approches visant à mieux légiférer et à réduire les charges administratives excessives, en particulier en ce qui concerne le respect des dispositions juridiques par les petites entreprises;

This reform had three goals: first, to simplify the legislation by replacing outdated terminology with plainer language, harmonizing it with other regimes and taking out excessively prescriptive details; second, to make it consistent with federal regulatory policies, reducing reliance on regulations and permitting alternative approaches such as compliance agreements, performance standards, and voluntary industry codes, which are much more consistent with today's regulatory practices; and, third, to contribute to the economic performance of the marine industry by reducing prescriptive elements and the administrative burden imposed by the current legislation.
Premièrement, il s'agit de simplifier le texte de loi en remplaçant la terminologie désuète, en utilisant un libellé plus simple, en harmonisant les dispositions avec celles des autres régimes et en retirant les détails trop normatifs. Deuxièmement, il faut rendre la loi conforme aux politiques de réglementation fédérale qui réduisent le recours aux règlements et permettent d'autres types d'approches, notamment les accords de conformité, les normes de rendement et les codes volontaires de l'industrie, qui correspondent davantage aux pratiques réglementaires d'aujourd'hui.

To release small businesses from the compliance burden of this new tax, a $10 million threshold was introduced so that only corporations with capital in excess of $10 million were subject to the tax.
Afin d'exclure la petite entreprise du fardeau de ce nouvel impôt, on a mis en place un seuil de 10 millions de dollars de façon à ce que seules les sociétés dont le capital dépassait 10 millions de dollars y soient assujetties.