Vertaling van "excessive deficit romania " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excessive deficit | excessive government deficit
déficit excessif | déficit public excessif

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

excess deficit
déficit critique

Attention deficit disorder without hyperactivity Excessive masturbation Nail-biting Nose-picking Thumb-sucking
Masturbation excessive Onychophagie Se mettre les doigts dans le nez Sucer son pouce Trouble de l'attention sans hyperactivité

excess demand deficit
déficit résultant d'un excès de la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

on closing the Excessive Deficit Procedure (EDP) for Croatia and Portugal. on opening a Significant Deviation Procedure for Romania and recommending a minimum structural improvement of 0.5% of GDP in 2017.
en ce qui concerne la clôture de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) pour la Croatie et le Portugal; en ce qui concerne l'ouverture d'une procédure pour écart important visant la Roumanie et la recommandation d'une amélioration structurelle d'au moins 0,5 % du PIB en 2017.

The Council today closed excessive deficit procedures for Italy, Latvia, Lithuania, Hungary and Romania, confirming that they have reduced their deficits below 3% of GDP, the EU's reference value for government deficits.
Le Conseil a mis fin ce jour aux procédures concernant les déficits excessifs de l'Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie et de la Roumanie, confirmant ainsi que ces pays ont ramené leurs déficits sous la barre des 3 % du PIB, qui constitue la valeur de référence de l'UE pour les déficits publics.

The Council concludes that Romania's excessive deficit has been corrected.
Le Conseil a conclu que le déficit excessif de la Roumanie a été corrigé.

The excessive deficit procedure for Romania was opened in July 2009, when the Council issued a recommendation on corrective measures to be taken.
La procédure concernant les déficits excessifs à l'encontre de la Roumanie a été ouverte en juillet 2009, date à laquelle le Conseil a émis une recommandation sur les mesures correctives qui devaient être prises.

Starting from 2013, which is the year following the correction of the excessive deficit, Romania should progress towards its medium-term budgetary objective at an appropriate pace, including respecting the expenditure benchmark.
À partir de 2013, année suivant la correction de son déficit excessif, la Roumanie devrait progresser à un rythme approprié vers son objectif budgétaire à moyen terme, ce qui inclut le respect du critère des dépenses.

The Commission considers that the Lithuania and Romania have taken effective action and that no further steps in the excessive deficit procedure are needed at present.
La Commission estime que la Lituanie et la Roumanie ont entrepris des actions suivies d'effets et qu'à ce jour aucune mesure supplémentaire n'est requise dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

On 16 February the Council recommended Romania to put an end to the present excessive deficit situation by 2012.
Le 16 février dernier, le Conseil a recommandé à la Roumanie de mettre fin à sa situation de déficit excessif d'ici à 2012.

On 7 July 2009, in accordance with Article 104(7) TEC and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (3), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2011(‘Council Recommendation of 7 July 2009’).
Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2011 (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»).

On 12 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Romanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Romania, addressed a revised Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.
Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.