Traduction de «excessive deficit would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excessive deficit | excessive government deficit
déficit excessif | déficit public excessif

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

excess deficit
déficit critique

Attention deficit disorder without hyperactivity Excessive masturbation Nail-biting Nose-picking Thumb-sucking
Masturbation excessive Onychophagie Se mettre les doigts dans le nez Sucer son pouce Trouble de l'attention sans hyperactivité

excess demand deficit
déficit résultant d'un excès de la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

President Bresso said that the Commission's communication on economic governance published earlier this month had sounded the alarm bells because one of the key sanctions proposed on member states with excessive deficits would be the suspension of funding linked to cohesion, agriculture or fisheries policies.
La présidente Bresso a déclaré que la communication de la Commission sur la gouvernance économique, publiée au début du mois, avait lancé un signal d'alarme, parce que l'une des sanctions clés proposées pour les États membres présentant des déficits excessifs serait l'arrêt du versement des aides liées à la politique de cohésion, à la politique agricole et à la politique de la pêche.

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since according to the Commission services’ autumn 2009 forecast, taking into account the measures adopted in the current year affecting the budget for 2010 and for 2011, the deficit would widen to 5,0 % of GDP in 2010 to fall down to 4,6 % of GDP in 2011 on a no-policy change basis.
Par ailleurs, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. En effet, les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, compte tenu des mesures adoptées au cours de l’année courante ayant une incidence sur les budgets de 2010 et de 2011, anticipent un creusement du déficit, qui atteindrait 5,0 % du PIB en 2010 et 4,6 % du PIB en 2011, sur la base de politiques inchangées.

Since this includes one-off revenues worth 0,6 % of GDP, the excessive deficit would not be corrected in 2006 on a permanent basis.
Étant donné que cela inclut des recettes ponctuelles équivalant à 0,6 % du PIB, le déficit excessif ne serait pas corrigé de manière permanente en 2006.

Member States with excessive deficits would therefore be well advised to fully implement the measures they have committed to, in order to correct their excessive deficits by 2005.
Les États membres en situation de déficit excessif seraient donc bien avisés de mettre pleinement en œuvre les mesures qu'ils ont annoncées, afin de mettre fin à cette situation d'ici à 2005.

Hence, the excess over the reference value is likely to be small and temporary, which gives margins to conclude that an excessive deficit would not exist in the sense of the Treaty.
Par conséquent, le dépassement de la valeur de référence devrait être limité et temporaire, ce qui pourrait inciter à penser qu'il n'y aurait pas de déficit excessif au sens du traité.

Without prejudice to the eventual outcome of the EDP, this might give margins to conclude that an excessive deficit would not exist in the sense of the Treaty and therefore bring the procedure to an end.
Sans préjuger de l'issue de la PDE, ceci pourrait inciter à penser qu'il n'y aurait pas de déficit excessif au sens du traité et donc à mettre un terme à la procédure.

This would be the first time the excessive deficit procedure would be closed for one of the six new Member States that were put in the procedure by Council decisions of 5 July 2004, upon EU accession on account of running deficits higher than 3%.
Ce serait la première fois qu’une procédure concernant les déficits excessifs est clôturée pour l’un des six nouveaux États membres pour lesquels cette procédure a été engagée lors de leur adhésion à l’UE conformément aux décisions prises par le Conseil le 5 juillet 2004, en raison de leurs déficits supérieurs à 3 %.

(16) Whereas the Council recommendation for the correction of an excessive deficit or the later steps of the excessive deficit procedure, should have been anticipated by the Member State concerned, which would have had an early warning; whereas the seriousness of an excessive deficit in stage three should call for urgent action from all those involved;
(16) considérant que la recommandation du Conseil en vue de corriger un déficit excessif ou les étapes ultérieures de la procédure concernant les déficits excessifs devraient avoir été anticipées par l'État membre concerné qui aurait reçu un avertissement dans le cadre du système d'alerte rapide; que l'apparition d'un déficit excessif pendant la troisième phase est un fait grave qui exige une action immédiate de tous les intéressés;

(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed within the calendar year in which the procedure had been started;
(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé;

(17) Whereas it is appropriate to hold the excessive deficit procedure in abeyance if the Member State concerned takes appropriate action in response to a recommendation under Article 104c (7) or a notice issued under Article 104c (9) in order to provide an incentive to Member States to act accordingly; whereas the time period during which the procedure would be held in abeyance should not be included in the maximum period of ten months between the reporting date indicating the existence of an excessive deficit and the imposition of sanctions; whereas it is appropriate to resume the procedure immediately if the envisaged action is not being implemented or if the implemented action is proving to be inadequate;
(17) considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs si l'État membre concerné prend des mesures appropriées, en réponse à une recommandation au titre de l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9, afin d'encourager les États membres à prendre des mesures correspondantes; que la période pendant laquelle la procédure est suspendue ne doit pas être prise en considération pour le délai maximal de dix mois entre la date de notification indiquant l'existence d'un déficit excessif et l'imposition de sanctions; qu'il convient de reprendre immédiatement la procédure si les mesures envisagées ne sont pas mises en oeuvre ou si les mesures mises en oeuvre s'avèrent inadéquates;