Vertaling van "excessive demand determination unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excessive Demand Determination Unit
Section de la détermination du fardeau excessif

Excessive Demand Determination Project
Projet de détermination de la demande excessive

Excessive Demand Unit
Unité de détermination des services excessifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Welcomes the ECB’s call on Member States to push ahead with labour market reforms, in order to improve competitiveness, raise potential growth, generate employment opportunities, increase inclusivity and optimise the conditions for businesses to create jobs; believes that any such measures should not be to the detriment of job quality and should not lead to increased job insecurity; recalls the fact that restoring the EU’s competitiveness through an excessive adjustment of unit labour costs via salary reductions has sharply eroded the purchasing power of many EU workers, lowered household incomes and depressed internal demand, further fuelling unemployment and social exclusion, particularly in those countries hit hardest by the crisis; underlines the fact that wages are not merely a tool for economic adjustment, but are above all the income on which workers need to live; calls on the ECB to ensure that recommendations in the field of wages do not increase in-work poverty or wage inequalities within Member States, or harm low-income groups, but are instead aimed at addressing labour market fragmentation;
24. se félicite que la BCE demande aux États membres de faire progresser les réformes du marché du travail afin d'améliorer la compétitivité, d'augmenter la croissance potentielle, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'augmenter la flexibilité et d'optimiser les conditions permettant aux entreprises de créer des emplois; estime qu'aucune de ces mesures ne devrait nuire à la qualité des emplois ni augmenter la précarité de l'emploi; rappelle que le rétablissement de la compétitivité de l'Union au moyen d'un ajustement excessif des coûts salariaux unitaires par des réductions de salaires a fortement diminué le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens, fait baisser les revenus des ménages et affaibli la demande intérieure, ce qui alimente davantage le chômage et l'exclusion sociale, en particulier dans les pays le plus durement touchés par la crise; souligne que les salaires ne sont pas un simple instrument d'ajustement économique, mais sont avant tout le revenu dont les travailleurs ont besoin pour vivre; demande à la BCE de veiller à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'aggravent pas le problème des travailleurs pauvres ni les inégalités salariales au sein des États membres et à ce qu'elles ne portent pas préjudice aux groupes à faibles revenus mais visent à régler le problème de la fragmentation du marché du travail;

76. Calls for the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to assembly, to be respected; demands the release of all Sahrawi political prisoners; demands access to the territories of Western Sahara for members of parliament, independent observers, NGOs and the press; urges the United Nations to provide MINURSO with a human rights mandate, in line with all other UN peacekeeping missions around the world; supports a fair and lasting settlement of the Western Sahara conflict, on the basis of the right to self-determination of the Sahrawi people, in accordance with the relevant United Nations resolutions;
76. demande que soient respectés les droits fondamentaux des Sahraouis, et notamment leur liberté d'association, leur liberté d'expression et leur droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu'un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO d'un mandat en matière de droits de l'homme, à l'instar de toutes les autres missions onusiennes de maintien de la paix de par le monde; soutient un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental sur la base du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions des Nations unies en la matière;

78. Calls for the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to assembly, to be respected; demands the release of all Sahrawi political prisoners; demands access to the territories of Western Sahara for members of parliament, independent observers, NGOs and the press; urges the United Nations to provide MINURSO with a human rights mandate, in line with all other UN peacekeeping missions around the world; supports a fair and lasting settlement of the Western Sahara conflict, on the basis of the right to self-determination of the Sahrawi people, in accordance with the relevant United Nations resolutions;
78. demande que soient respectés les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, et notamment leur liberté d'association, leur liberté d'expression et leur droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu'un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO d'un mandat en matière de droits de l'homme, à l'instar de toutes les autres missions onusiennes de maintien de la paix de par le monde; soutient un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental sur la base du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions des Nations unies en la matière;

4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
4. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

Where, over a given year n, the actual number of service units exceed 110 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur à 110 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

5. Where, over a given year n, the actual number of service units is lower than 90 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
5. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur à 90 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

Where, over a given year n, the actual number of service units falls below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a maximum of 70 % of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

21. Expresses its concern at the continued violation of human rights in Western Sahara; calls for the protection of the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate; demands the release of all Sahrawi political prisoners; welcomes the establishment of a Special Envoy for the Sahel and stresses the need for international monitoring of the human rights situation in Western Sahara; supports a fair and lasting settlement of the conflict on the basis of the right to self-determination of the Sahrawi people, in accordance with the relevant United Nations resolutions;
21. fait part de ses préoccupations au vu de la violation permanente des droits de l'homme au Sahara occidental; appelle à la protection des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; salue l'institution d'un envoyé spécial pour le Sahel et souligne la nécessité d'un suivi international de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; est favorable à un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraouie à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;

4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established at the beginning of the reference period by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast with regard to determined costs shall be returned to airspace users no later than in year n+2.
4. Lorsque, sur une année donnée n, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés sont reversés aux usagers de l’espace aérien au plus tard dans le courant de l'année n+2.