Vertaling van "excessive restriction on the freedom to exhibit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excessive restriction on the freedom to exhibit
restriction excessive à la liberté d'exposer

measure restricting the individual freedom of the debtor
mesure restrictive de la liberté individuelle du débiteur

restrict the contractual freedom of parties
limiter la liberté contractuelle des parties

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Eff
Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma

Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Conférence des États Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimi

Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)
Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Operators faced with a national rule that constitutes an unjustified restriction of the freedom of establishment or the freedom to provide services may resort to the courts or lodge a complaint with the Commission.
Au cas où l'opérateur se trouverait confronté à une règle nationale qui constitue une entrave non justifiée aux libertés d'établissement ou de prestation de services, il peut recourir à la voie judiciaire ou déposer une plainte après de la Commission.

This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.
La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.

However, the Court of Justice has consistently held that any restriction on the freedom to provide services, such as any derogation from a fundamental principle of the Treaty, must be interpreted restrictively
Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive

Our past experiences lead us to believe that the European Union should not place excessive restrictions on the freedom to pursue economic activities.
Nos expériences passées nous amènent à penser que l’Union européenne ne devrait pas imposer de restrictions excessives à la liberté d’entreprendre.

restrictions on the freedom of a provider to choose between a principal or a secondary establishment, in particular an obligation on the provider to have its principal establishment in their territory, or restrictions on the freedom to choose between establishment in the form of an agency, branch or subsidiary.
les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale.

Also included are restrictions on the freedom to provide services and the freedom of establishment which may be introduced by Member States on grounds of public interest.
En outre, il est indiqué quelles limites les États membres peuvent introduire pour des raisons d'intérêt général à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement.

These concern the abolition of the practice of torture, the elimination of human rights limitations such as restrictions on the freedom of opinion, freedom of association and religious freedom; they also relate to problems with the political role of the military and to respect for cultural rights and compliance with rulings of the European Court of Human Rights.
Il s’agit d’éradiquer les pratiques de torture, de lever les restrictions imposées en matière de droits de l’homme, tels que la liberté d’opinion, d’association et de culte, il est aussi question des problèmes liés au rôle politique de l’armée, du respect des droits culturels et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

Restrictions on the freedom of establishment of one Member State’s nationals on the territory of another are banned, unless there are ‘general interest’ grounds justifying such restrictions.
Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre sont interdites, sous réserve de l'existence de raisons d'intérêt général les justifiant.

The European Union took this opportunity to welcome the fact that Saudi Arabia had ratified the convention relating to discrimination against women but added that ‘the EU continues to be deeply concerned about reports of torture and other inhuman treatments and punishment, the increasing use of the death penalty and amputations, discriminatory laws and prohibitions of, or restrictions on, fundamental freedoms including freedom of expression, assembly, association and religion’.
L'Union y indiquait qu'elle se félicitait de la ratification, par l'Arabie Saoudite, de la convention portant sur la discrimination envers les femmes mais on y disait aussi que l'UE continue à être profondément préoccupée par les tortures et autres traitements et punitions inhumains rapportés, l'augmentation du recours à la peine de mort et aux amputations, les lois discriminatoires et les interdictions ou restrictions des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, de réunion et de religion.

The aim of this Regulation is to eliminate restrictions on the freedom to provide maritime transport services within the European Union (EU).
Le présent règlement vise à abolir les restrictions à la libre prestation des services de transport maritime au sein de l'Union européenne (UE).