Traduction de «excessively control-oriented thus » (Anglais → Français) :

9. Expresses its concern that the current system and the practice of FP7 management are excessively control-oriented, thus leading to waste of resources, lower participation and less attractive research landscapes; notes with concern that the current management system of ‘zero risk tolerance’ seems to avoid, rather than to manage, risks; calls therefore for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulation on the issue of personal liability, as well as for the presentation of concrete proposals in the ongoing reform of the Financial Regulation (e.g. insurance or risk-pooling system);
9. se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une "tolérance zéro du risque" semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);

9. Expresses its concern that the current system and the practice of FP7 management are excessively control-oriented, thus leading to waste of resources, lower participation and less attractive research landscapes; notes with concern that the current management system of ‘zero risk tolerance’ seems to avoid, rather than to manage, risks; calls therefore for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulation on the issue of personal liability, as well as for the presentation of concrete proposals in the ongoing reform of the Financial Regulation (e.g. insurance or risk-pooling system);
9. se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);

The resolution reflects the fact that the current system is excessively control-oriented, which results in wasted resources and in low participation.
La résolution reflète le fait que le système actuel est excessivement axé sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources et une faible participation.

The excessively control-oriented funding system for research results in a waste of resources.
Le système de financement de la recherche, trop axé sur le contrôle, conduit à un gaspillage des ressources.

A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned may sustain prices at an excessively high level, or may apply a price squeeze, to the detriment of end-users.
Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.

Four objectives were pursued: contributors must control the fund and play a part in determining the premium rate; any surplus in excess of the $10 billion to $15 billion reserve must be returned to contributors in the form of greater flexibility in the act, or lower premiums; the money paid into the fund by contributors must not be used to finance other government programs, and thus not to pay down the debt; finally, the surplus accumulated since 1995 belongs to the contributors and must be credited to the new independent fund.
Quatre objectifs étaient alors poursuivis: les cotisants doivent contrôler la caisse et doivent participer à l'établissement des taux de cotisation; les surplus outrepassant la réserve de 10 à 15 milliards de dollars doivent être retournés aux cotisants sous forme d'assouplissement à la loi ou sous forme de réduction des taux de cotisation; l'argent versé par les cotisants ne doit pas servir à financer d'autres programmes gouvernementaux, donc on ne doit pas s'en servir pour rembourser la dette; et enfin, les surplus accumulés depuis 1995 appartiennent aux cotisants et doivent être crédités au compte de la nouvelle caisse indépendante.

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.
1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.

The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.
Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.