Traduction de «exchange letters between vice-president » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Exchange of letters between Canada and Yugoslavia concerning the encouragement of further contacts and exchanges in science and technology, and in the industrial application of science and technology
Échange de lettres entre le Canada et la Yougoslavie en vue d'encourager les contacts et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, et dans l'application industrielle de la science et de la technologie

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America on matters related to Trade in Wine
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of Indonesia on the tasks, status, privileges and immunities of the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission — AMM) and its personnel
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the French Republic constituting an Agreement concerning the Employment of Dependents
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord relatif à l'emploi de personnes à charge

Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)
Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An exchange of letters between Vice-President Almunia and the Minister for the Treasury, Mr Grad, on the liquidation procedure took place on 28 June 2011, 18 July 2011, 7 October 2011 and 25 October 2011.
Des courriers ont été échangés entre le vice-président de la Commission, M. Joaquín Almunia, et le ministre des finances polonais, M. Aleksander Grad, concernant la procédure de liquidation le 28 juin 2011, le 18 juillet 2011, le 7 octobre 2011 et le 25 octobre 2011.

The Commission is asked to confirm this commitment by an exchange of letters between the Presidents of the two institutions.
Il est demandé à la Commission de confirmer cet engagement par un échange de lettres entre les présidents des deux institutions.

You know we have exchanges of opinions between the Commission and Parliament reflected in the exchange of letters between our Presidents, where we see that the current situation which arose after the changes to the European Parliament Rules of Procedure raised questions about the use of the recasting technique.
Vous savez qu’il y a des échanges de vues entre la Commission et le Parlement, qui se reflètent dans les échanges de correspondance entre nos présidents, et qui montrent que la situation actuelle apparue après les changements apportés au règlement du Parlement européen a soulevé des questions quant à l’utilisation de la technique de refonte.

– having regard to the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full involvement of the European Parliament in any consideration of activation of one of the safeguard clauses in the Treaty of Accession,
— vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

7. Recalls the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full association of Parliament with any consideration of activation of one of the safeguard clauses in the Treaty of Accession; n otes that Parliament will take a position on these issues, and especially the timing of accession, in the light of the state of implementation of the necessary reforms, in particular the requirements of membership regarding the judiciary system and the fight against corruption, and on the basis of the Commission's detailed assessment of the situation next spring; therefore expects the Commission and Bulgaria to work closely with Parliament in this regard;
7. rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission concernant la participation pleine et entière du Parlement à tout examen de l'opportunité d'activer une des clauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion; fait observer qu'il prendra position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessaires, s'agissant notamment des obligations liées à l'adhésion qui visent le système judiciaire et la lutte contre la corruption, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation que la Commission présentera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Bulgarie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cet égard;

Since October 2001, the ETSC has been carrying out its tasks on a temporary basis at the French Mint with administrative support and management provided by the Commission, in line with an exchange of letters between the President of the Council and the French Finance Minister of 28 February and 9 June 2000.
Depuis octobre 2001, le CTSE exerce provisoirement ses activités à la Monnaie de Paris, en bénéficiant de l’encadrement et de l'assistance administrative de la Commission, conformément à l’échange de lettres entre le président du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.

(2) Since October 2001, the ETSC has been carrying out its tasks on a temporary basis at the French Mint with administrative support and management provided by the Commission, in line with an Exchange of Letters between the President of the Council and the French Minister for Finance of 28 February and 9 June 2000.
(2) Depuis octobre 2001, le CTSE exerce provisoirement ses activités à la Monnaie de Paris, en bénéficiant de l'encadrement et de l'assistance administrative de la Commission, conformément à l'échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.

The modalities of access, including the necessary systems-related arrangements, shall be further specified by an Exchange of Letters between the President of the ECB and the Director of Europol.
Les modalités d’accès, y compris les dispositions nécessaires liées au système, sont précisées plus avant par échange de lettres entre le président de la BCE et le directeur d’Europol.

(9) Provision has been made for the ETSC to be established on a temporary basis as a distinct and independent administrative entity within the Paris Mint on the basis of an Exchange of Letters between the President of the Council and the French Minister for Finance of 28 February and 9 June 2000; its tasks must be defined in this Regulation; the future status and the permanent headquarters of the ETSC will be decided by the Council in due course.
(9) La mise en place du CTSE a été prévue à titre temporaire comme entité administrative distincte et indépendante au sein de la Monnaie de Paris sur la base d'un échange de lettres entre le président du Conseil et le ministre français des Finances des 28 février et 9 juin 2000.

The European Parliament observers shall, however, be kept regularly informed on the progress of negotiations during the meetings in accordance with the conditions laid down in the exchange of letters between the Presidents of the two Institutions, in order for the Commission to be able to take account of the European Parliament's views.
Les observateurs du Parlement européen sont toutefois tenus régulièrement informés, conformément aux conditions fixées dans l'échange de lettres des Présidents des deux Institutions, sur le déroulement des négociations au cours des réunions, de sorte que la Commission puisse tenir compte des vues du Parlement européen.