Vertaling van "excisable products already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

product subject to the excise duty
produit soumis à l'accise

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

Excise Taxes and Duties on Alcoholic Beverages and Tobacco Products
Taxes et droits d'accise sur les boissons alcooliques et les produits de tabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Article 7 distinguishes different situations in which excisable products already released for circulation in one Member State are held for commercial purposes in another, but does not clearly identify the person from whom excise duty is due in the Member State of destination in each of these situations.
(6) L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations.

(4) The concept of 'commercial purposes' should be defined as 'purposes other than personal use by private individuals' to make clear that the principle of charging excise duties on products already released for consumption in one Member State but held for commercial purposes in another, as well as the associated procedures, apply fully to products held by private individuals for purposes other than their personal use'.
(4) Il convient de définir la notion de fins commerciales comme étant des "fins autres que les besoins propres des particuliers", afin de clarifier le principe de la perception des droits d'accises sur les produits déjà mis à la consommation dans un Etat membre mais détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, ainsi que les procédures y afférentes, s'appliquent pleinement aux produits détenus par un particulier pour des besoins autres que ses besoins propres.

(4) The concept of 'commercial purposes' should be defined as 'purposes other than personal use by private individuals' to make clear that the principle of charging excise duties on products already released for consumption in one Member State but held for commercial purposes in another, as well as the associated procedures, apply fully to products held by private individuals for purposes other than their personal use.
(4) Il convient de définir la notion de fins commerciales comme étant des "fins autres que les besoins propres des particuliers", afin de clarifier le principe de la perception des droits d'accises sur les produits déjà mis à la consommation dans un Etat membre mais détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, ainsi que les procédures y afférentes, s'appliquent pleinement aux produits détenus par un particulier pour des besoins propres autres que ses besoins propres.

The purpose of the amendments is to clarify, simplify and harmonise the provisions applicable to intra-Community movements where excise duty on the products concerned has already been paid in a Member State and to liberalise such movements (in order to enable Europe's consumers to derive full benefit from the internal market) whilst safeguarding the Member States' tax revenues.
Ces modifications visent à clarifier, simplifier et harmoniser les dispositions applicables aux mouvements intracommunautaires sur lesquels l'accise a déjà été acquittée dans un Etat membre pour les produits concernés ainsi qu'à libéraliser de tels mouvements afin que les consommateurs européens profitent pleinement du marché intérieur tout en garantissant les recettes fiscales des Etats membres.

The Court of Justice has already ruled that a Member State cannot levy another excise tax on a product which is exempt from the harmonised excise duties.
La Cour de justice a déjà indiqué dans un arrêt qu'un État membre ne peut pas assujettir à une autre imposition un produit qui est exonéré des droits d'accise harmonisés.

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation upon returning to Canada with Canadian tobacco products on which a tax has already been paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes will apply to tobacco products that bear a Canadian stamp signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.

As regards excise duties, various measures had already been taken to alleviate as far as possible the administrative burden on firms in that sector: - the excise-duty simplification Directive, adopted by the Council on 14 December, envisaged simplifications in excise-duty procedures in the event of a change of consignee during transport, something which occurred more often than not in connection with the transport of goods in the trading sector; - agreement had been reached within the Committee on Excise Duties that the transport of oil products by sea, which made up 99% of the transport of products traded, could be covered by a customs export procedure.
En ce qui concerne les droits d'accises, diverses dispositions ont d'ores et déjà été prises pour alléger le plus possible les procédures auxquelles les entreprises de ce secteur sont soumises : - la directive simplification accises adoptée par le Conseil le 14 décembre dernier prévoit de simplifier les procédures accises en cas de "changement de destinataire en cours de transport", situation qui caractérise le plus souvent le transport des marchandises faisant l'objet d'opérations de trading; - en outre, un concensus s'est dégagé au sein du Comité Accises pour que le transport maritime des produits pétroliers - qui recouvre 99% du transport des produits faisant l'objet du trading - puisse être traité selon une procédure douanière d'exportation.

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation when they return with Canadian tobacco products on which tax has already paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes would apply to tobacco products with a Canadian stamp, signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation upon returning to Canada with Canadian tobacco products on which tax has already been paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes would apply to tobacco products that bear a Canadian stamp signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seraient perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.