Traduction de «excise legislation since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence against excise legislation
infraction à la législation sur les droits de consommation

Legislative Proposals and Explanatory Notes Related to the Excise Tax Act
Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

Excise Duty Legislative and Regulatory Review Project
Projet d'examen de la loi et des règlements sur les droits d'accise

Excise Duty Legislative and Regulatory Review Directorate
Service de l'examen de la législation et de la réglementation concernant les droits d'accise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The possibility to grant reduced tax rates and exemptions to agricultural taxation exist in Community excise legislation since 1993.
La possibilité d'accorder des taux d'imposition réduits et des exonérations fiscales en ce qui concerne les produits agricoles existe dans la législation communautaire depuis 1993.

Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.
Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.

The excise legislation concerning tobacco — which is, of course, of no interest to people in this chamber since no one consumes the dreadful product — is also being amended.
Les dispositions législatives en matière de taxe d'accise concernant le tabac — ce qui, évidemment, n'intéresse personne dans cette assemblée étant donné qu'aucun d'entre nous ne consomme ce produit effroyable — font également l'objet de modifications.

The report examines the status of Community legislation in the field of excise duties on alcohol and alcoholic beverages, which entered into force on 1 January 1993 and has not been amended since.
Ce rapport examine l'état de la législation communautaire relative aux droits d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques, celle-ci n'ayant pas été révisée depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1993.

We have been asking for a review of the excise tax legislation since 1997 in order to include beer.
Depuis 1997, on veut modifier la Loi sur la taxe d'accise pour inclure le dossier de la bière.

81. EU legislation concerning excise duty on alcoholic beverages, adopted in 1992 to facilitate the abolition of controls of a fiscal nature at internal borders, has been unaltered since then.
81. La législation communautaire relative aux droits d'accises applicables aux boissons alcooliques, adoptée en 1992 pour faciliter la suppression des contrôles à caractère fiscal aux frontières intérieures, n'a pas été modifiée depuis lors.

Since there is very little on the legislative agenda, will the Minister of Finance pledge to immediately start working on a bill to modernize the Excise Act for microbreweries, and introduce this legislation before the end of the parliamentary session?
Étant donné l'extrême minceur du menu législatif, le ministre des Finances peut-il s'engager à travailler dès maintenant sur un projet de loi de modernisation de la Loi sur l'accise pour les microbrasseries et nous le présenter avant la fin de la session parlementaire?

Excise duties are now largely regulated by legislation adopted since July 1997 to bring the country's excise rules more into line with Community requirements.
La législation adoptée depuis juillet 1997 réglemente la matière afin de rapprocher les normes roumaines des exigences communautaires.

The report examines the status of Community legislation in the field of excise duties on alcohol and alcoholic beverages, which entered into force on 1 January 1993 and has not been amended since.
Ce rapport examine l'état de la législation communautaire relative aux droits d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques.