Traduction de «excise tax regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

consumption taxes | excise duties | excise taxes
impôts sur la consommation | taxes de consommation

excise duty | excise tax
accise | droit d'accises

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d

An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

assessment of excise taxes
liquidation des droits de consommation

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The one exception I would note is our excise tax regime, particularly on gasoline.
La seule exception à laquelle je pense est notre régime de taxe d'accise, notamment pour l'essence.

In another bill, the government answered a longstanding demand from the Bloc by changing the excise tax regime for microbreweries and wine producers.
D'autre part, dans un autre projet de loi, le gouvernement a répondu à une demande de longue date du Bloc québécois, à savoir de modifier la taxe d'accise pour les microbrasseries et les producteurs de vin.

Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.
J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.

So, please explain to me why this goes against the very basis of Bill C-47, when this bill involves a review of the excise tax regime for all products, including wine, spirits, beer and tobacco.
Alors, expliquez-moi pourquoi ça va à l'encontre des fondements même du projet de loi C-47, alors que ce projet de loi touche une révision du régime d'accise de tous les produits, incluant le vin, les spiritueux, la bière, le tabac.

13. Stresses that the adverse socio-economic effects of excise duty on aviation fuel must be minimised; calls therefore on the Council to prepare for renegotiation of the bilateral agreements governing the treatment of aviation fuel and to examine how transport, both within the Union and to and from third countries, might be brought within the scope of such a tax regime; also calls on the Council to work energetically to ensure that a compromise is reached on the treatment of aviation fuel at the ICAO's 33rd Assembly in 2001;
13. souligne qu'il importe d'atténuer les retombées socioéconomiques néfastes d'une accise sur le carburant d'aviation; invite par conséquent le Conseil à préparer une révision des accords bilatéraux sur le carburant et à réexaminer le point de savoir si une telle fiscalité peut s'appliquer à la fois aux transports à l'intérieur de l'Union et aux transports en provenance et à destination des pays tiers; invite enfin le Conseil à s'efforcer résolument de parvenir à un compromis sur le carburant d'aviation lors de la 33 conférence de l'OACI, en 2001;

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

It was estimated that, from 2004 to 2007, EU exports of spirits to the Philippines had more than halved (from around €37 million to €18 million) due to the Excise Tax Regime, notably since a new legislation introduced in 2004 aggravated the tax discrimination.
Selon les estimations, les exportations européennes de spiritueux vers les Philippines ont diminué de plus de moitié entre 2004 et 2007 (d’environ 37 millions à 18 millions d’euros) du fait du régime fiscal en vigueur, et notamment depuis qu’une nouvelle loi, plus discriminatoire encore, a été adoptée en 2004.

The final report of the panel, issued today, confirms the EU and US allegations that the excise tax regime on distilled spirits of the Philippines is in clear violation of article III: 2 of the GATT.
Le rapport final du groupe, publié aujourd’hui, confirme les allégations de l’UE et des États-Unis selon lesquelles le régime fiscal philippin sur les spiritueux constitue une violation manifeste de l’article III, paragraphe 2, du GATT.