Vertaling van "excise taxation measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures
procéder à des recherches dans des procédures fiscales

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

Excise Taxation Garnishment Letter
Lettre de saisie - Arrêt de l'Accise - Impôt

An Evaluation of Housing Taxation Measures
Évaluation des mesures fiscales applicables à l'habitation

Provincial-Municipal Partnership (Taxation Measures) Act
Provincial-Municipal Partnership (Taxation Measures) Act

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

excise duties and other forms of indirect taxation
les droits d'accise et les autres impôts indirects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taxation has a huge impact and in my opinion it is very important to allow a reduction in excise duty until long-term measures have been implemented.
La taxation a un impact colossal et, à mon avis, il est très important d’autoriser une réduction de ces droits d’accise avant que les mesures à long terme ne soient mises en œuvre.

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

2. Member States shall take all possible measures to afford the Joint Undertaking the most extensive exemption from taxation as possible as regards to VAT and other taxes and excise duties.
2. Les États membres mettent tout en œuvre pour que l'entreprise commune bénéficie de l'exonération fiscale la plus large possible en ce qui concerne la TVA, les autres taxes et les droits d'accises.

In the Staff Working Paper, which was discussed in that meeting (19), the Commission explained the notion of general measures, that the situation in each individual Member State has to be analysed to define the general excise duty system applicable at national level, and also stated that ‘the draft directive on energy taxation contains numerous options, making it impossible to determine in advance whether or not the way they will be implemented by Member States will give rise to State aid within the meaning of Article 87’.
Dans le document de travail de ses services, discuté lors de ladite réunion (19), la Commission explique la notion de mesure générale, indique que la situation dans chaque État membre doit être analysée, de manière à définir le système général de droits d'accises applicable au niveau national et indique également que «le projet de directive sur la taxation de l'énergie prévoit plusieurs options, ce qui rend impossible de déterminer à l'avance si les modalités d'application par les États membres donneront lieu à l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 87».

In addition, I regard the proposed harmonisation of excise duty on fuel as an undesirable measure in view of the Member States’ sovereignty in the area of taxation.
En outre, je considère l’harmonisation des accises sur le carburant comme une ingérence indésirable dans la souveraineté des états membres en matière d’impôts.

Pending the adoption of structural measures, it was thought that taxation provisions, such as the reduction of excise duties, would have helped to maintain outlets for OD-produced rum.
En attendant l'adoption de mesures à caractère structurel, il a été estimé que des dispositions de nature fiscale, telles que la réduction des taux d'accise, auraient contribué au maintien des débouchés pour le rhum produit dans les DOM.

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

- taxation: continue transposition and establish timetable for full legislative alignment of VAT and excise duties legislation; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de la transposition et fixation d'un calendrier pour l'alignement intégral de la législation relative à la TVA et aux droits d'accises; assurer la conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises,

- taxation: align the taxable scope and excise duty rate level for mineral oils and the scope of the application of the reduced VAT rate; develop a timetable for further legislative alignment excise duties; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- Fiscalité: alignement du champ d'imposition et du niveau des droits d'accises en ce qui concerne les huiles minérales ainsi que du champ d'application du taux de TVA réduit; élaboration d'un calendrier pour la poursuite de l'alignement législatif dans le domaine des droits d'accises; garantie de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- taxation: harmonise VAT legislation and excise, with particular attention to eliminating the discrimination between imported and domestic cigarettes; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- Fiscalité: harmoniser la législation sur la TVA et les droits d'accises en veillant tout particulièrement à supprimer la discrimination entre cigarettes importées et cigarettes produites dans le pays; veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes au Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.